Contrôle et contentieux social Contrats Dirigeant Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité compensatrice de préavis au profit du gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire Jurisprudence Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-18.286, FS-B [27.10.2023] Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du Code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Gérant ayant entretenu une relation sexuelle avec un client : pas un juste motif de révocation Jurisprudence CA Douai, 2e ch., 2e sect., arrêt, 17 juin 2021, n° 20/01735 : JurisData n° 202… [30.07.2021] S’il est vrai que le gérant a eu une relation sexuelle avec une cliente, a constaté la cour d'appel de Douai, ce comportement ne peut être qualifié de fautif et de nature à justifier la révocation du gérant pour juste motif.... Lu
Fonctions publiques Intervention économique Nomination de conseillers du commerce extérieur de la France #Brève D. n° EAET1818791D, 28 août 2018 : JO 30 août 2018 [30.08.2018] Par décret du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du 28 août 2018, certains conseillers du commerce extérieur de la France sont renouvelés dans leurs fonctions pour un mandat de 3 ans commençant à courir le 1er juillet... Lu
Négociation collective Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Secteur des entreprises de travail temporaire : extension d'un accord HSCT #Brève A. n° MTRT1820099A, 17 juill. 2018 : JO 24 juill. 2018 [24.07.2018] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des entreprises de travail... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Photographies de mannequins à l’apparence corporelle modifiée : entrée en vigueur le 1er octobre 2017 des modalités d’application et de contrôle de la mention obligatoire « photographie retouchée » # Brève D. n° 2017-738, 4 mai 2017 : JO 5 mai 2017 [21.09.2017] Pour rappel, le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée entre en vigueur le 1er octobre... Lu
Baux commerciaux Dirigeant Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Amiante et jouissance paisible : réparation du préjudice de désorganisation de l'entreprise du locataire CA Versailles, 7 mars 2017, n° 16/00785 : JurisData n° 2017-005909 [11.04.2017] Est infirmé le jugement ayant fait droit à la demande du bailleur en paiement des loyers durant la période de travaux pendant laquelle le locataire a évacué les lieux pour protéger les salariés contre les risques de propagation de l'amiante en se basant sur un courrier de l'inspecteur du travail. C'est à tort que le bailleur excipe de la force majeure qui l'aurait empêché de laisser au locataire la jouissance des... Lu
Fonctions publiques Intervention économique International Nomination de conseillers du commerce extérieur de la France #Brève D. 15 févr. 2017 (NOR : MAET1701986D) : JO 17 févr. 2017 [17.02.2017] Le décret en date du 15 février 2017 renouvelle dans leurs fonctions, les conseillers du commerce extérieur de la France pour un mandat de trois ans commençant à courir le 1er janvier... Lu