Numérique Données Médias et Communication +2 Droit pénal Affaires CMP conclusive sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique Travaux préparatoires Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Numérique) [28.03.2024] Réunie le 26 mars, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est parvenue à un... Lu
Consommation Contrats et obligations Révision des CJU des jeux en ligne : suppression de clauses problématiques à la suite de l’intervention de l’ANJ ANJ, actualités, 26 mars 2024 (Utilisation) [28.03.2024] À la suite de signalements reçus par le Médiateur des jeux et par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), cette dernière a mené une revue globale des conditions générales d’utilisation (CJU) et règlements de jeux des opérateurs agréés de jeux d’argent et de hasard en... Lu
Droit douanier Finances et fiscalités Fonctions publiques Conditions de mise en œuvre du droit de communication des agents des douanes Législation D. n° 2024-267, 26 mars 2024 : JO 27 mars 2024 [27.03.2024] Les agents des douanes disposent d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et en vue de la recherche de la fraude douanière, d'obtenir certains papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support. Le droit de... Lu
Fonctions publiques Rupture du contrat de travail La Cour des comptes appelle à revoir la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle C. comptes, actualités, 25 mars 2024 (FPE) [25.03.2024] Selon la Cour des comptes, la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle présente des problèmes qui nécessitent des correctifs urgents pour garantir sa transparence et son efficacité.... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Quand une prime discrétionnaire devient un élément obligatoire de la rémunération Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.451, F-D [25.03.2024] Lorsqu’un employeur accorde régulièrement une prime à un salarié et continue de le faire pour les autres salariés sans fournir de justification pour l’exclusion d’un salarié en particulier, alors l’employeur est tenu de la verser à ce dernier.... Lu
Offert Numérique Consommation Médias et Communication +1 Droit pénal Régulation des comportements des influenceurs sur les réseaux sociaux : bilan et perspectives 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi AN, rapp. inf., n° 2339, 20 mars 2024 (Influenceurs) [25.03.2024] Six mois après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 qui vise à réguler les comportements problématiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information évaluant les effets de ce texte. L’occasion également de formuler 11 recommandations pour garantir son succès et aller encore plus loin.... Lu
Droit européen Justice civile Médias et Communication La directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 19 mars 2024 [25.03.2024] Après le Parlement le 27 février, le Conseil de l'UE a définitivement approuvé la directive visant à protéger les personnes qui s’expriment sur des questions d’intérêt public contre les poursuites abusives visant à les réduire au silence (procédures dites « bâillons »).... Lu
Contrats Contrats et obligations Sociétés L’effet de l’acte sous seing privé entre les parties : une preuve de la date par tout moyen Jurisprudence Cass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.844, F-B [25.03.2024] Si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.... Lu
Droit européen Médias et Communication Elus Le règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique dans l'UE est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/900, 13 mars 2024 : JO 20 mars 2024 [22.03.2024] Le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 est relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère... Lu
Offert Responsabilité civile et assurance Procédure civile Contrats et obligations Subordination de la réparation d’un préjudice aggravé à la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur du dommage Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089, F-B [21.03.2024] La demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice est conditionnée à la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage.... Lu