IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Justice civile Diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical : droit à réparation pour atteinte à la vie privée Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-19.153, F-D [29.03.2024] La simple diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical constitue une atteinte à sa vie privée, ce qui lui ouvre droit à réparation.... Lu
Rupture du contrat de travail Retraite Contrôle et contentieux social Droits à la retraite du salarié licencié et preuve d’un abus de droit Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, 22-20.880, F-D [29.03.2024] Un salarié est libre de faire valoir ses droits à la retraite dès lors que ceux-ci lui sont ouverts, même en présence d’une procédure de licenciement disciplinaire, sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve d’un abus de droit de sa part.... Lu
Avocat Le Barreau de Paris ouvre ses commissions déontologiques aux avocats non membres du Conseil de l’Ordre Barreau de Paris, actualités, 28 mars 2024 (Tirage) [29.03.2024] Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a adopté une nouvelle procédure, le 26 mars. Elle prévoit l’inclusion d’avocats non MCO (membres du Conseil de l’Ordre) dans les commissions déontologiques par le biais d’un tirage au... Lu
Notaire Droit international : un guide pratique pour aider les notaires à la résolution de situations juridiques complexes CSN, actualités, 27 mars 2024 (Notaires) [29.03.2024] Dans un contexte de plus en plus international, les notaires sont souvent amenés à traduire la volonté de leurs clients dans des situations juridiques... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Professions Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (21 au 27 mars 2024) Bibliographie [28.03.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Social Détermination de la convention collective applicable : office des juges Jurisprudence Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B [27.03.2024] Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.... Lu
Nominations Professions judiciaires Droit pénal Patrick Mathe reste autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire A. n° JUSD2408164A, 25 mars 2024 : JO 27 mars 2024 [27.03.2024] Par arrêté du garde des Sceaux, du 25 mars 2024, M. Patrick Mathe, magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Agen, est reconduit, pour une durée de trois ans, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement... Lu
Droit douanier Finances et fiscalités Fonctions publiques Conditions de mise en œuvre du droit de communication des agents des douanes Législation D. n° 2024-267, 26 mars 2024 : JO 27 mars 2024 [27.03.2024] Les agents des douanes disposent d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et en vue de la recherche de la fraude douanière, d'obtenir certains papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support. Le droit de... Lu
Offert Données Professions Le guide de la sécurité des données personnelles fait peau neuve AAI CNIL, actualités, 26 mars 2024 (Guide) [26.03.2024] La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données... Lu