Banque et finance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Patrimoine Conseil en investissement financier : démarchage, transmission d’ordres et prestation de conseil au client Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136, F-B [28.03.2024] Un conseiller en investissement financier peut démarcher des clients pour leur proposer ses services de conseil en investissement et de réception et transmission d’ordres.... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Droit européen Banque et finance Union des marchés des capitaux : la directive révisant les règles sur les gestionnaires de FIA est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/927, 13 mars 2024 : JOUE L, 26 mars 2024 [28.03.2024] La directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifie les directives 2011/61/UE du 8 juin 2011 et 2009/65/CE du 13 juillet 2009 en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril... Lu
Banque et finance Garantie des investisseurs : mise en œuvre, plafond et délais d'indemnisation Législation A. n° ECOT2405643A, 18 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêté du 18 mars 2024 détermine le plafond d'indemnisation par investisseur, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la... Lu
Banque et finance Homologation de modifications du règlement général de l'AMF AAI A. n° ECOT2402124A, 12 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Trois arrêtés des 12 et 27 mars 2024 portent homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces textes concernent les modifications du livre IV relatif aux produits d'épargne... Lu
Fiscalité des entreprises Banque et finance Norme commune de déclaration : modification de la liste des États et territoires partenaires et des seuils, montants et plafonds Législation A. n° ECOE2403243A, 15 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un arrêté du 15 mars 2024 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes, la liste des Etats et... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Social Détermination de la convention collective applicable : office des juges Jurisprudence Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B [27.03.2024] Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.... Lu
Droit européen Banque et finance L’ESMA finalise les premières règles sur les prestataires de services sur crypto-actifs AAI ESMA, communiqué, 25 mars 2024 (Crypto-actifs) [27.03.2024] L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, publie aujourd'hui le premier rapport final dans le cadre de la réglementation des marchés de crypto-actifs (MiCA... Lu
Droit douanier Finances et fiscalités Fonctions publiques Conditions de mise en œuvre du droit de communication des agents des douanes Législation D. n° 2024-267, 26 mars 2024 : JO 27 mars 2024 [27.03.2024] Les agents des douanes disposent d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et en vue de la recherche de la fraude douanière, d'obtenir certains papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support. Le droit de... Lu