Fonctions publiques C. FRIEDRICH Abandon de poste et agent placé en congé pour raison de santé Jurisprudence CE, 22 avr. 2024, n° 465311, inédit [25.04.2024] L'administration ne doit exclure aucun élément porté à sa connaissance pour apprécier l'intention de son agent de rompre le lien avec le service.... Lu
Fonctions publiques C. FRIEDRICH Un fonctionnaire atteint d'une maladie imputable au service a droit au maintien de son plein traitement depuis le premier jour de son arrêt de travail Jurisprudence CE, 22 avril 2024, n° 466972 : Inédit [25.04.2024] Un fonctionnaire souffrant d'une maladie imputable au service a droit au maintien de son traitement intégral du jour où il cesse son activité professionnelle jusqu'au jour où il la reprend.... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Consommation Numérique +3 Environnement Procédure pénale Fonctions publiques La loi DDADUE 2024 est publiée Législation L. n° 2024-364, 22 avr. 2024 : JO 23 avr. 2024 [23.04.2024] Comme chaque année, une loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés. Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues. Au programme de cette loi « DDADUE » 2024 : congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires.... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Affaires Contrats Social +1 Contrat de travail Licéité de la facturation au forfait d'une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d'un client professionnel CEPC, avis n° 24-4, 19 avr. 2024 (Prestation de services) [22.04.2024] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est récemment prononcée sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d'un client... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Fonction publique : nouveau montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024 Législation A. n° TFPF2405441A, 3 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021, le montant limite du « forfait télétravail » dans la fonction publique est fixé à 282,24 euros pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année... Lu
Commande publique Contrats V. BEAUJARD Quand la révélation des « attentes de l’administration » conduit à identifier une volonté de favoriser le candidat reçu lors d’une procédure d’appel d’offres Jurisprudence TA Paris, 8 avr. 2024, n° 2208310, Sté détection électronique Française (DEF), … [18.04.2024] Sauf à méconnaître les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, il ne peut être défini, postérieurement à l’ouverture des offres, des « attentes de l’administration » particulièrement précises afin de détailler les sous-critères d’attribution d’un contrat qui permettront de favoriser la société attributaire de ce contrat.... Lu
Fonctions publiques Collectivités territoriales M. TOUZEIL-DIVINA Réorganisation régionale et maintien confirmé d’avantages financiers « acquis » Jurisprudence CAA Douai, 2 avr. 2024, n° 23DA00236, Région Normandie, C+ [18.04.2024] Lorsqu’une réorganisation administrative et/ou territoriale se matérialise, comme ici lors de la fusion, par la loi du 16 janvier 2015, des deux anciennes régions de Haute et de Basse Normandie en une région unique, le législateur (CGCT, art. L. 5111-7) a heureusement prévu que cette reprise par un nouvel employeur se réalise par le maintien de régimes indiciaires et pécuniaires autrefois plus favorables aux... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA Jurisprudence CE, 12 avr. 2024, n° 468571, Comité de défense des derniers et dernières élèves… [18.04.2024] Avant le ripolinage de l’ancienne École Nationale d’Administration (ENA) en Institut National du Service Public (INSP), les derniers élèves de l’ENA réunis en comité (le requérant dit CODDEENA) ont contesté le classement de sortie de la célèbre École en ce qu’il ne respecterait pas, à l’instar de tout concours, le principe d’Égalité. Oui, confirme et affirme le Conseil d’État : l’acte était illégal et contraire au... Lu