Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Fonctions publiques Organisation du service des comptables publics Législation A. n° ECOE2236546A, 29 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Un arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics. Pour exercer ses fonctions, un comptable public doit être installé dans le poste comptable sur lequel il est nommé. Pour pouvoir être installé, le comptable produit son acte de nomination ou le document en tenant lieu et le procès-verbal de sa prestation de serment ou leur commission d'emploi pour les agents de la direction... Lu
Fonctions publiques Formation professionnelle FPT : hausse de la cotisation pour le financement de la formation des apprentis au 1er janvier 2023 Urssaf, actualités, 1er déc. 2022 [01.12.2022] Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales et leurs établissements publics sont redevables d'une majoration de cotisation patronale instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis (à l'exception des emplois d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu
Finances et fiscalités Actes administratifs L. ERSTEIN Quand le comptable public ignore la légalité Jurisprudence CE, 16 févr. 2022, n° 439427 : Lebon T. [22.02.2022] Le comptable public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait inclus dans les paiements de l'établissement public les règlements par les régisseurs d'avance des frais de transport vers la France de travailleurs saisonniers marocains et tunisiens depuis leur pays d'origine. Il s'était fondé pour ce faire sur les décisions instituant les régies d'avance de l'OFII, qui permettaient la prise en... Lu
Santé Fonctions publiques FPH : indemnisation et majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées par les agents affectés à des établissements situés dans zones de circulation active Législation D. n° 2021-1709, 18 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou... Lu
Actes administratifs C. FRIEDRICH Lorsque la nature réglementaire d'une circulaire fait tache d'huile Jurisprudence CE, 25 nov. 2021, n° 450258 : Lebon T. [01.12.2021] L'on rappellera que, pour faciliter l'accessibilité au droit, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose à toute administration de publier sur un site internet du Premier ministre les instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives (CRPA, art. L. 312-2). Cette garantie pour... Lu
Procédures fiscales Actes administratifs L. ERSTEIN Allongement d'un délai de prescription : le délai nouveau est-il immédiatement applicable ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 434551, min. de la cohésion des territoires… [19.10.2021] Publié le 14/10/2021 - Mis à jour le 19/10/2021. - Une loi nouvelle intervient, qui allonge le délai de prescription d'un droit sans envisager de dispositions particulières quant aux modalités de son entrée en vigueur. Le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du temps déjà écoulé. La présente solution, qui concerne le droit de reprise de l'administration en matière de taxe... Lu