Droit douanier Fonctions publiques Droit pénal +1 Numérique Infractions commises via internet : modalités d'action et conditions d'habilitation des agents des douanes Législation D. n° 2024-287, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 a pour objet de définir les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application des articles 67 D-6 à 67 D-7 du code des douanes. Cette publicité peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Personnes Majeurs protégés tenus de payer en espèces et Coronavirus : le Défenseur des droits rappelle les règles aux commerçants #Brève Déf. droits, communiqué, 1er avr. 2020 [08.04.2020] Le Défenseur des droits a attiré l’attention du Gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice) qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la... Lu
Actes administratifs Affaires Construction L. ERSTEIN Application retardée de la réforme de l’urbanisme commercial #Brève CE, 14 nov. 2018, n° 408952, SCI Val de Sarthe [21.11.2018] La règle veut qu’une loi soit d’application immédiate, sauf s’il est manifeste que cette application est impossible en l’absence de décret en précisant les conditions (CE, 12 mars 1975, n° 93465). La question se posait aujourd’hui pour certains articles – 39 à 44 et 49 - de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 sur l’urbanisme commercial. L’article relatif aux nouveaux objectifs à prendre en compte par les commissions... Lu
Fonctions publiques Intervention économique Nomination de conseillers du commerce extérieur de la France #Brève D. n° EAET1818791D, 28 août 2018 : JO 30 août 2018 [30.08.2018] Par décret du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du 28 août 2018, certains conseillers du commerce extérieur de la France sont renouvelés dans leurs fonctions pour un mandat de 3 ans commençant à courir le 1er juillet... Lu
Durée du travail Affaires Actes administratifs Conséquences de l'annulation partielle du décret relatif aux zones commerciales et au repos dominical : publication d'une instruction interministérielle Instr., 22 sept. 2017 (NOR : MTRT1727203J) : BO Travail n° 2017/10, 30 oct. 2017 [30.10.2017] Une instruction du 22 septembre 2017 des ministères de l'Économie et des finances et du Travail, énonce les conséquences à tirer de l'annulation partielle du décret fixant les conditions de délimitation des zones au sein desquelles les commerces peuvent déroger à la règle du repos dominical (D. 2015-1173, 23 sept. 2015, art. 5... Lu
Actes administratifs Régimes particuliers et taxes diverses Circulation d'alcool en suspension de droits : modèle du document administratif d'accompagnement #Brève A. 13 juin 2017 (NOR : CPAD1715824A) : JO 27 juin 2017 [27.06.2017] À compter du 1er juillet 2017, dans les échanges nationaux, les entrepositaires agréés (CGI, art. 302 M bis, II) peuvent continuer à faire circuler les alcools et boissons alcooliques en suspension de droits sous couvert d'un document administratif... Lu