Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Lutte contre l'évasion fiscale : le Koweit adhère au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS OCDE, communiqué, 15 nov. 2023 (BEPS) [20.11.2023] L'OCDE annonce que le Koweït se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre l'évasion fiscale en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, une collaboration internationale de plus de 140... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Montant B dans le cadre du Pilier I relatif à la simplification des règles de prix de transfert OCDE, communiqué, 18 juill. 2023 (Consultation) [26.07.2023] Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) visant à mettre en œuvre la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et à la suite de la Déclaration de résultat convenue, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Montant B au titre du Pilier... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats Contrats et obligations Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur l'octroi du statut d'agent commercial Jurisprudence Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, FS-B [12.01.2023] Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Retraite Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social T. Ruckebusch Réforme des retraites : le Gouvernement présente son projet Gouvernement, dossier de presse, 10 janv. 2023 [10.01.2023] Travailler progressivement plus longtemps ; protéger ceux qui ont commencé à travailler tôt de même que les plus fragiles et les travailleurs exposés ; prévenir l'usure professionnelle ; supprimer les régimes spéciaux de retraite ; augmenter le minimum de pension ; redonner toute leur place aux seniors… : la Première ministre a dévoilé le 10 janvier les grandes orientations du projet du Gouvernement pour l'avenir du... Lu
Conseil des ministres Pollutions, Risques et Nuisances Transports +11 Sécurité et Police Droit pénal Formation professionnelle Urbanisme et environnement Environnement Santé Responsabilité Comptabilité Rémunération Fonctions publiques Agent de la fonction publique Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 22 déc. 2022 [22.12.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 22 décembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie : l'OCDE consulte sur le montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert OCDE, communiqué, 8 déc. 2022 [14.12.2022] Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a approuvé, le 1er juillet 2021, une Solution reposant sur deux piliers – le Pilier 1 et le Pilier 2 – pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Contrat de distribution exclusive : pas de transfert automatique lors d'une cession de fonds de commerce Jurisprudence Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169, F-B : JurisData n° 2022-017025 [21.10.2022] La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive... Lu
Offert Consommation Contrats et obligations Numérique Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022 Législation D. n° 2022-946, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022 [28.09.2022] Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Social +1 Transports Une FAQ pour tout savoir sur le forfait mobilités durables Min. Transition énergétique, actualités, 5 sept. 2022 [12.09.2022] Quels sont les modes de transport autorisés pour bénéficier du forfait mobilité durables (FMD), nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail ? Quelles formes peut prendre le versement du FMD ? Quelles sont les modalités de prise en charge ? Le cumul avec le remboursement des autres frais de transport est-il possible ?.… :... Lu