Famille Prestations sociales Justice civile +1 Fiscalité des particuliers Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Sénat, rapp. n° 485, 28 mars 2024 (version provisoire) [28.03.2024] Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes.... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Intervention économique Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale La Cour des comptes juge indispensable de revoir le soutien de l’État aux services à la personne pour soulager les finances publiques C. comptes, actualités, 27 mars 2024 (Services) [28.03.2024] En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 milliards d’euros de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d’utilisateurs qui y ont eu recours. Ces activités bénéficient de soutiens publics en développement régulier, reposant principalement sur un crédit d’impôt en faveur de l’emploi direct ou indirect d’un salarié à domicile, généralisé en... Lu
Fiscalité des particuliers Nouvelle prorogation de l’application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 15 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L'article 15 de la loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans l’application du plafond majoré de dons éligibles à la réduction... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +2 Prestations sociales Fiscalité des particuliers Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024 Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d’avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ... Lu
Fiscalité des particuliers Rehaussement du plafond de dépenses éligibles au crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants à l'extérieur du domicile Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 20 : JO 31 déc. 2022 [03.01.2023] L'article 20 de la loi de finances pour 2023 relève le montant du plafond annuel de dépenses éligibles au crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur du domicile, le portant de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge (CGI, art. 200 quater B, al. 1er modifié... Lu
Fiscalité des particuliers Services à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement Urssaf, communiqué, 15 juin 2022 [21.06.2022] L'Urssaf a ouvert le 14 juin l'avance immédiate du crédit d'impôt aux clients d'organismes de services à la personne (mandataire et prestataire). « Entièrement gratuit et optionnel », ce nouveau service permet aux ménages qui y souscrivent de bénéficier immédiatement de leur crédit d'impôt de... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Enregistrement S. LAMIAUX Baisse du taux du droit de partage pour les divorces et rupture de Pacs : commentaires administratifs de droit transitoire à paraître Doctrine administrative [12.03.2021] Le taux du droit de partage applicable aux partages consécutifs aux divorces entre époux ou aux ruptures de Pacs est passé de 2,50 % à 1,80 % depuis le 1er janvier 2021. L'Administration a apporté des précisions en droit transitoire par la voie de notes internes. Des indications ont été données par l'Administration aux SPF/SPFE/SDE (Service de la publicité foncière, Service de la publicité foncière et de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : confirmation par le ministre de l'éligibilité des prestations rendues à l'extérieur du domicile du contribuable Minefi, communiqué, 11 févr. 2021 [11.02.2021] Sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile les dépenses supportées par le contribuable au titre des sommes versées en rémunération des services rendus ... Lu
Fiscalité des particuliers LF 2021 : prorogation de l'application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 187 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général au taux majoré de 75 %, au lieu de 66 % (amendement « Coluche »). Les dons éligibles sont retenus dans la limite d'un plafond spécifique, revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première... Lu
Fiscalité des particuliers Prestations sociales Modernisation du CISAP : première réunion du comité des partenaires du projet Minefi, communiqué, 30 nov. 2020 [08.12.2020] Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, a présidé le 30 novembre dernier la première réunion du comité des partenaires, une instance réunissant l'ensemble des acteurs concernés par le projet d'avance immédiate des aides sociales et fiscales aux services à la personne. Ce projet, qui commencera par la contemporanéisation du crédit d'impôt service à la personne (CISAP), inclura à terme l'allocation... Lu