Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Lutte contre l'évasion fiscale : le Koweit adhère au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS OCDE, communiqué, 15 nov. 2023 (BEPS) [20.11.2023] L'OCDE annonce que le Koweït se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre l'évasion fiscale en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, une collaboration internationale de plus de 140... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Montant B dans le cadre du Pilier I relatif à la simplification des règles de prix de transfert OCDE, communiqué, 18 juill. 2023 (Consultation) [26.07.2023] Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) visant à mettre en œuvre la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et à la suite de la Déclaration de résultat convenue, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Montant B au titre du Pilier... Lu
Négociation collective Professionnels de l’immobilier CCN des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers : extension d'un accord sur la POEC A. n° MTRT2307277A, 31 mars 2023 : JO 25 avr. 2023 [25.04.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 9 novembre 2022 portant sur la préparation opérationnelle à... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie : l'OCDE consulte sur le montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert OCDE, communiqué, 8 déc. 2022 [14.12.2022] Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a approuvé, le 1er juillet 2021, une Solution reposant sur deux piliers – le Pilier 1 et le Pilier 2 – pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de... Lu
Offert Procédure pénale Pénal international Pénal des affaires +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Guerre en Ukraine : Éric Dupond-Moretti annonce des mesures restrictives judiciaires Min. Justice, communiqué, 4 mars 2022 [04.03.2022] Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présidé le 3 mars une réunion au ministère de la Justice en présence de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et de Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, sur les réponses à apporter à la guerre en Ukraine menée par la Fédération de Russie. Au cours de cette réunion, ont été évoquées les mesures restrictives... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme de la fiscalité internationale : accord trouvé par le Cadre inclusif OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales OCDE, communiqué, 1er juill. 2021 [02.07.2021] Cent trente pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d'impôt partout où elles exercent des... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Régimes des frontaliers et des transfrontaliers : prolongation des accords jusqu'au 30 septembre 2021 Minefi, communiqué, 23 juin 2021 [23.06.2021] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la prolongation des accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse, jusqu'au 30 septembre, dans le contexte de la Covid-19. L'ensemble de ces accords avaient notamment déjà fait l'objet de prorogations successives compte tenu du... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +6 Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Rémunération Protection sociale Entreprise en difficulté Financement des entreprises Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2021 Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 626, 11 juin 2021 [16.06.2021] L'Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les pays du G7 s'accordent sur un impôt mondial minimum sur les grandes sociétés G7 UK, actualités, 5 juin 2021 [07.06.2021] Les ministres des Finances du G7 sont parvenus à un accord « historique » sur un impôt mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement des géants du... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE BEPS : le Chili dépose son instrument de ratification de la convention multilatérale OCDE OCDE, communiqué, 26 nov. 2020 [03.12.2020] Le Chili a déposé le 26 novembre 2020 son instrument de ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) auprès du Secrétaire général de l’OCDE. Il entrera en vigueur le 1er mars... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Environnement Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Finances et fiscalités Concurrence Consommation Pénal international Procédures d'infraction d'octobre 2020 : la France visée par plusieurs décisions Comm. UE, actualités, 30 oct. 2020 [03.11.2020] La Commission européenne a publié les principales décisions des procédures d'infraction du mois d'octobre 2020. Parmi elles, plusieurs concernent la... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE "Fiscalité équitable et simplifiée" : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 15 juill. 2020 [27.07.2020] Le paquet présenté par la Commission européenne vise à renforcer l’équité fiscale, en intensifiant la lutte contre les pratiques fiscales abusives, en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale et en améliorant la transparence fiscale. Il se concentre sur la simplification des règles et des procédures fiscales – cela comprend notamment la suppression des obstacles fiscaux et des charges administratives qui... Lu
Public Concurrence Procédure civile +4 Construction Urbanisme Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020 Cons. min., compte-rendu, 3 juin 2020 [03.06.2020] Lors du compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 3 juin 2020, ont notamment été présentés ... Lu
Public Banque et finance Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Pollutions, Risques et Nuisances Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu, 21 oct. 2019 [22.10.2019] Lors du Conseil des ministres du lundi 21 octobre 2019, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Banque et finance +1 Pénal Rapport d'information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers #Brève AN, rapp. inf. n° 2252, 25 sept. 2019 [02.10.2019] La mission d'information commune de l'Assemblée nationale a mis en ligne, le 25 septembre 2019, son rapport sur le bilan de la lutte contre les montages... Lu
Notaire Professionnels de l’immobilier Responsabilité civile et assurance +1 Baux commerciaux Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, FS-P+B : JurisData n° … [23.10.2018] Se plaignant de l'impossibilité d'exercer son activité dans les locaux loués en raison d'une interdiction résultant du plan local d'urbanisme, le preneur à bail commercial et cessionnaire du fonds de commerce a assigné les notaires et l'agent immobilier aux fins de voir retenir leur responsabilité contractuelle dans la rédaction des actes de cession de droit au bail et de... Lu
Droit européen Banque et finance Public +2 Données Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures d'infraction du mois de juillet 2018 Comm. UE, fiche d'information, 19 juill. 2018 [23.07.2018] Dans le cadre de la procédure d'infractions du mois de juillet 2018, la Commission européenne a notamment ... Lu
Professionnels de l’immobilier Immobilier Agents commerciaux indépendants et carte professionnelle d’agent immobilier Rép. min. n° 07575 : JOAN 12 juin 2018, p. 5052 [14.06.2018] Comment les agents commerciaux indépendants exerçant sous mandat la profession d’agent immobilier peuvent-ils faire valoir leur aptitude professionnelle aux fins d’obtenir la carte nécessaire à exercer la profession de manière... Lu
Professionnels de l’immobilier Le CNOA propose la signature d'une charte de partenariat aux plateformes internet référençant les services d’architectes #Brève CNOA, actualités, 24 avr. 2018 [25.04.2018] Le Conseil national de l’Ordre des architecte (CNOA) a proposé à toutes les plateformes internet référençant les services d’architectes une charte de partenariat destinée à garantir la protection du titre d’architecte et à promouvoir de bonnes... Lu
Droit européen Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Prélèvements sociaux sur les revenus du capital des résidents d'Etats tiers à l'EEE : la CJUE valide le refus de remboursement par l'État français #Brève CJUE, 18 janv. 2018, aff. C-45/17, Jahin [18.01.2018] Dans une décision du 18 janvier 2018, la CJUE a validé l'imposition des revenus français du patrimoine des... Lu