Offert Social Rupture du contrat de travail Affaires +3 Droit européen Données Numérique Le Parlement européen adopte la directive sur le travail des plateformes PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Plateforme) [24.04.2024] Aujourd'hui, 24 avril, les eurodéputés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme... Lu
Droit européen Proprieté industrielle La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement Jurisprudence Trib. UE, 24 avr. 2024, aff. T‑157/23, Kneipp/EUIPO-Patou [24.04.2024] Dans un arrêt publié ce mercredi 24 avril, le Tribunal de l'UE confirme que la renommée de la marque se perd, en général, progressivement. Dès lors, en l’absence d’éléments de preuve concrets démontrant que la renommée, progressivement acquise par la marque antérieure, aurait soudainement disparu au cours de la dernière année examinée, la marque jouissait encore d’une renommée à la date pertinente.... Lu
Droit européen Finances et fiscalités Fiscal Gouvernance économique de l’UE : le Parlement europée adopte trois nouveaux textes Travaux préparatoires PE, communiqué, 22 avr. 2024 (Economie) [24.04.2024] Le Parlement européen a validé hier une refonte de la gouvernance économique de l’UE, plus souple, favorable aux investissements et adaptée à chaque pays.... Lu
Droit européen Consommation « Droit à la réparation » des consommateurs : le Parlement européen approuve les nouvelles règles Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Droit à réparation) [24.04.2024] Les députés européens, réunis hier en session plénière, ont validé l'accord passé avec les États membres concernant la proposition de directive établissant un « droit à réparation » des consommateurs.... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Le Parlement européen vote le renforcement des règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Traite des êtres humains) [24.04.2024] À l'occasion de la session plénière d'avril, le Parlement européen a validé la révision des règles de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et pour la protection de ses victimes.... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Santé Critères et principes directeurs pour des « utilisations essentielles » des substances chimiques les plus nocives Comm. UE, communiqué IP/24/2151, 22 avr. 2024 [23.04.2024] La Commission a adopté une communication offrant à l'industrie et aux investisseurs une prévisibilité en ce qui concerne la fabrication de produits indispensables à la transition écologique et numérique, à la santé et à la défense dans l'UE. Concrètement, cette communication regroupe des critères et des principes directeurs pour ce qui constituerait des «utilisations essentielles» des substances chimiques les plus... Lu
Famille Patrimoine Prééminence du partage en nature sur la licitation dans le cas des immeubles indivis Jurisprudence Cass. 1er civ., 6 mars 2024, n° 22-13.883, F-D [23.04.2024] La licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature.... Lu
Droit européen Banque et finance La directive européenne sur les chaînes de souscription indirecte est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1174, 11 avr. 2024 : JOUE L, 22 avr. 2024 [23.04.2024] La directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifie la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) et le règlement (UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Assurance Exclusion des contrats d'assurance-vie post-divorce de la communauté de biens Jurisprudence Cass. 1er civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D [23.04.2024] Un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt et partant comme un bien commun devant être intégré à l'actif de la communauté ; peu importe l'origine des fonds ayant servi à l'alimenter.... Lu