Libertés Services publics Etrangers +3 Personnes Droit pénal Social La Défenseure des droits préoccupée par « la banalisation des atteintes aux droits et libertés » AAI Déf. droits, communiqué, 26 mars 2024 (Droits) [26.03.2024] Le Défenseur des droits a rendu public son rapport annuel d’activité pour 2023. Il en ressort notamment que ... Lu
Retraite Protection sociale Rural Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer les retraites agricoles Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 91, 19 mars 2024 [22.03.2024] Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions... Lu
Protection sociale Retraite Régime spécial de retraite SNCF : notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion des fonctions et pension de réforme de l'agent Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-24.984, F-B [22.03.2024] La notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de ses fonctions n'inclut pas l'ensemble des faits de violences volontaires subis par un agent dans l'exercice de ses fonctions.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Effet de l’invocation tardive de l’exception d’ordre public international et contestation d’une sentence arbitrale par fin de non-recevoir Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 23-70.019, avis n° 15005, P+B [22.03.2024] Si une partie n’a pas invoqué l’exception d’ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne peut pas le faire pour la première fois devant la cour d’appel. Sa demande sera jugée irrecevable.... Lu
Etrangers Procédure administrative M. BISCARRAT Contestation du placement en rétention d’un étranger qui ne parle pas français : la nécessaire présence de l’interprète à l’audience Jurisprudence Cass. 1re civ. 20 mars 2024, n° 22-21.728, F-B [21.03.2024] Un étranger qui conteste son placement en rétention et ne parle pas français doit nécessairement être assisté d’un interprète juge la Cour de cassation. Si ce n’est pas le cas, le juge ne peut qu’ordonner la mainlevée de la mesure de rétention. La Cour rappelle ici l’importance de la présence de l’interprète, son absence portant substantiellement atteinte aux droits de l’étranger.... Lu
Social Etrangers Droit européen Permis unique de séjour et de travail : adoption de nouvelles règles par les eurodéputés pour la migration légale Travaux préparatoires PE, communiqué, 13 mars 2024 (Migration) [19.03.2024] Le Parlement européen a soutenu de nouvelles règles visant à faciliter la mobilité des travailleurs de pays tiers au sein de l’UE et à garantir leurs droits. La mise à jour de la directive sur le Permis unique, adoptée en 2011, a été votée par 465 voix pour, 122 contre et 27 abstentions.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
Avocat Justice civile MARD Mise en œuvre du dispositif de recouvrement à l'aide juridictionnelle garantie Législation D. n° 2024-193, 6 mars 2024 : JO 8 mars 2024 [08.03.2024] Le décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 vise à mettre en œuvre le recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie tel que prévu aux articles 13 et 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide... Lu
Droit européen Etrangers Numérique +2 Transports Pénal international Union de la sécurité aux frontières : accord en trilogue sur la gestion des données des passagers aériens Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er mars 2024 (Données passagers aériens) [07.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord à titre provisoire sur deux règlements qui régissent la collecte et l'utilisation des données relatives aux passagers aériens aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l'application de la loi.... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu