Pénal Procédure pénale Médias et Communication R. GAUTHIER Précisions procédurales en matière d’infractions de presse Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316, F-B [07.03.2024] En matière d’injure publique, la personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion ne peut mettre en mouvement l’action publique lorsque les propos et les dessins incriminés dans la citation directe ne le visent pas personnellement, cette personne n’étant ni nommée, ni désignée ni même identifiable, les termes de la citation renvoyant seulement à un groupe de personnes constituées des membres de la communauté... Lu
Procédure pénale Médias et Communication R. GAUTHIER La présence d’un journaliste au moment d’une interpellation constitue une violation du secret de l’enquête Jurisprudence Cass. crim., 19 déc. 2023, n° 23-81.286, FS-B [08.01.2024] Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 11 du Code de procédure pénale que la présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation du secret de l’enquête.Pour la... Lu
Procédure pénale Médias et Communication Acte interruptif de prescription en matière de presse : le soit-transmis doit préciser le type de diffamation visé Jurisprudence Cass. crim., 29 nov. 2022, n° 22-81.814, F-B [01.12.2022] Dans un arrêt du 29 novembre 2022 rendu en matière de presse, la Cour de cassation précise que le soit-transmis du ministère public aux fins d'enquête et les actes d'exécution qui ont suivi ne peuvent interrompre la prescription de l'action publique, lorsque les réquisitions aux fins d'enquête ont seulement fait état d'une diffamation publique, sans préciser le type de diffamation visé et la qualification des faits,... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Médias et Communication Procédure pénale Mise en examen pour diffamation et injures : la nouvelle procédure prive-t-elle le mis en examen du droit à un recours effectif ? Jurisprudence Cass. crim., 8 juin 2021, 21-90.012, FD [25.06.2021] La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant le nouvel article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse introduit par la loi de programmation et de réforme pour la Justice qui allège le formalisme de la mise en examen dans le cadre d'une procédure en diffamation (aff. n° 2021-929 QPC... Lu
Médias et Communication Procédure pénale Droit pénal Diffamation publique envers un particulier : les précisions de la Cour de cassation sur l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires et l'office du juge Jurisprudence Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884, FS-P [31.05.2021] Le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité. Et il revient aux juges d'apprécier le caractère diffamatoire des propos poursuivis en se fondant sur toutes les circonstances, même... Lu
Médias et Communication Sécurité et Police Procédure pénale Les propositions de la Commission Delarue pour améliorer les rapports presse / forces de l'ordre Prem. min., communiqué, 3 mai 2021 [06.05.2021] La commission indépendante sur les relations entre la presse et les forces de l'ordre a remis son rapport au Premier ministre, le 3 mai. Il établit que les relations entre la presse et les forces de l'ordre ont subi, depuis une dizaine d'années, une forte dégradation qui se constate lors de manifestations mais aussi à l'occasion des rapports quotidiens qu'entretiennent presse et services de police et de gendarmerie.... Lu
Médias et Communication Procédure pénale La Cour de cassation valide la diffusion du film « Grâce à Dieu » Législation Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-21.718, FS-P + I [13.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté... Lu
Médias et Communication Procédure pénale Constitution de partie civile pour demander l’insertion forcée d’une réponse dans un journal : être nommé dans l'article ne suffit pas Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er sept. 2020, n° 19-84.600, F-P+B+I [07.09.2020] Seule la personne qui a sollicité en vain un droit de réponse dans une revue peut se constituer partie civile afin de demander l’insertion forcée de cette réponse.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Médias et Communication Droit pénal Procédure pénale Caractère diffamatoire d’un lien hypertexte : le juge doit nécessairement examiner les éléments extrinsèques Jurisprudence Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.505, F-P+B+I [04.09.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er septembre 2020, s’est prononcée sur l’appréciation par les juges du caractère diffamatoire d’un lien hypertexte. Elle précise également les règles de prescription en cas de réactivation d'un site Internet via un lien... Lu