Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Intervention économique Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale La Cour des comptes juge indispensable de revoir le soutien de l’État aux services à la personne pour soulager les finances publiques C. comptes, actualités, 27 mars 2024 (Services) [28.03.2024] En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 milliards d’euros de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d’utilisateurs qui y ont eu recours. Ces activités bénéficient de soutiens publics en développement régulier, reposant principalement sur un crédit d’impôt en faveur de l’emploi direct ou indirect d’un salarié à domicile, généralisé en... Lu
Protection sociale Exonérations applicables aux JEI, JEU et JEC : opposabilité à compter du 1er avril de la rubrique du Boss Boss, communiqué, 25 mars 2024 (Exo) [28.03.2024] Dans un communiqué, l’équipe du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) annonce l’entrée en vigueur ce 1er avril de la rubrique relative à l’exonération jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) et jeunes entreprises de croissance (JEC... Lu
Affaires Formation professionnelle Accès aux professions de Taxis et chauffeurs VTC : modification du programme des épreuves Législation A. n° TRET2333476A, 20 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêté du 20 mars 2024 modifie le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois... Lu
Santé Protection sociale Conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire d'expérimentation Législation A. n° TSSS2409051A, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêt du 27 mars 2024 prévoit que les médicaments à base de cannabis, déjà utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et répondant aux spécifications fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, sont pris en charge par... Lu
Droit douanier Procédure pénale Habilitation des agents des douanes à certaines spécificités des procédures pénales Législation D. n° 2024-271, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] L'article 9 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a introduit un article 67 bis-5 dans le Code des douanes prévoyant la possibilité de recourir à la mise en place de dispositifs techniques de sonorisation à l'égard de paroles prononcées par des personnes se trouvant dans des lieux ou des véhicules privés ou publics ainsi que des... Lu
Droit international Droit douanier Mesures restrictives de l'UE : désignation des autorités compétentes en matière d'autorisation d'exportation et d'importation Législation D. n° 2024-269, 26 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Le décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 précise les conditions d'application des derniers règlements de l'Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l'exportation de biens et de technologies vers la Biélorussie, l'Iran, la Libye, la Birmanie, la Russie, la Syrie, le Vénézuéla et le... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Social Détermination de la convention collective applicable : office des juges Jurisprudence Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B [27.03.2024] Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.... Lu
Santé Protection sociale Finances et fiscalités +1 Prestations sociales Le CESE avance des pistes pour « soutenir l’autonomie » CESE, actualités, 26 mars 2024 (Autonomie) [27.03.2024] C’est un fait : la population française vieillit et la probabilité d’être en situation de perte d’autonomie s’accroît avec l’avancée en âge. Ainsi, même si la dépendance est loin de concerner toute la population âgée, son poids dans la société va... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Formation professionnelle La Commission européenne souhaite améliorer la qualité des stages dans l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/24/1489, 20 mars 2024 [27.03.2024] La Commission européenne a présenté un paquet contenant une proposition de directive et une recommandation ayant pour objectif d'améliorer les conditions de travail des stagiaires dans l'UE, en ce qui concerne notamment la rémunération, l'inclusivité et la qualité des stages.... Lu