Droit douanier Procédure pénale Habilitation des agents des douanes à certaines spécificités des procédures pénales Législation D. n° 2024-271, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] L'article 9 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a introduit un article 67 bis-5 dans le Code des douanes prévoyant la possibilité de recourir à la mise en place de dispositifs techniques de sonorisation à l'égard de paroles prononcées par des personnes se trouvant dans des lieux ou des véhicules privés ou publics ainsi que des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Assurance Responsabilité civile et assurance L’intervention et la mise en cause de l’assureur devant la juridiction répressive supposent des poursuites pour homicide ou blessures involontaires Jurisprudence Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795, FS-B [26.03.2024] L’assureur n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Procédure pénale Explosion des atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2023 Min. Intérieur, communiqué, 20 mars 2024 (Raciste) [25.03.2024] Le ministère de l'Intérieur a communiqué les chiffres des atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2023. L'année dernière ... Lu
Retraite Protection sociale Rural Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer les retraites agricoles Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 91, 19 mars 2024 [22.03.2024] Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Procédure pénale R. GAUTHIER Revirement de jurisprudence en matière de suivi socio-judiciaire Jurisprudence Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886, FS-B [22.03.2024] Si après le prononcé de la décision, le président de la juridiction de jugement est tenu d’avertir le condamné des obligations qui lui incombent dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation, la délivrance de ces avertissements ne s’impose pas à peine de nullité de la décision sur la peine.... Lu
Droit européen Médias et Communication Elus Le règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique dans l'UE est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/900, 13 mars 2024 : JO 20 mars 2024 [22.03.2024] Le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 est relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Précisions en matière de réduction de peines Jurisprudence Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012, F-B [22.03.2024] À l’occasion d’un appel formé contre une ordonnance portant sur un retrait de crédit de réduction de peine, les observations du ministère public n’ont pas à être communiquées avant au condamné.Si le président de la chambre de l’application des peines peut sur le seul appel du condamné et sur réquisitions du procureur général ordonner un retrait de crédit de réduction de peine d’une durée plus importance que celle... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER La simple déclaration d’un avocat de la somme d’argent susceptible d’être consignée par ses clients permet de justifier le montant d’une consignation fixée par le juge Cass. crim., 19 mars 2024, n° 23-81.792, F-B [22.03.2024] Il se déduit de l’article 392-1 du Code de procédure pénale que la citation délivrée à la requête d'une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif qu’elle n'a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation. Il appartient au tribunal correctionnel de fixer ce montant au regard des éléments de procédure et des éventuelles pièces produites. Il en est ainsi... Lu
Elus Sécurité et Police Droit pénal Sécurité des élus locaux et protection des maires : la loi est publiée Législation L. n° 2024-247, 21 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [22.03.2024] Après adoption définitive le 14 mars dernier, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux est publiée au JO. Les mesures sont majoritairement issues du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus présenté par le Gouvernement le 7 juillet 2023.... Lu