Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Consommation Procédure civile d'exécution J. LASSERRE CAPDEVILLE De quelques incertitudes résultant du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme… Jurisprudence TJ Paris, communiqué, 11 janv. 2024 (TJ Paris, JEX, 11 janv. 2024, n° 23/00185 … [19.01.2024] Le 7 janvier 2024, les éditions LexisNexis ont publié un ouvrage collectif s’intéressant aux problèmes de procédure civile susceptibles de se rencontrer en droit bancaire (J. Lasserre Capdeville et M. Mignot (dir.), Droit bancaire et procédure civile. Les clarifications utiles : LexisNexis, coll. Actualité, 2024). Or, deux jugements très récents du juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire de Paris... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +1 Procédure civile d'exécution L'ouverture d'une procédure collective ne peut faire obstacle à une mesure d'expulsion Jurisprudence CA Versailles, 16e ch., 21 sept. 2023, n° 22/07703 : JurisData n° 2023-016429 [13.10.2023] L'expulsion ne constitue pas une voie d'exécution sur les meubles ou immeubles mais une mesure s'exerçant sur la personne de telle sorte que l'ouverture d'une procédure collective qui entraîne l'arrêt des poursuites et des mesures d'exécution prévues en application de l'article L. 622-21 du Code de commerce ne peut empêcher une mesure d'expulsion. Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'expulsion du... Lu
Offert Contrats Concurrence Procédure civile d'exécution +1 Contrats et obligations La CEPC se prononce pour l'applicabilité de plein-droit par le JEX des pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce CEPC, avis n° 23-8, 15 sept. 2023 [22.09.2023] « Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce, constituant des intérêts moratoires à l’instar des intérêts légaux prévus à l’article 1231-6 du Code civil, devraient pouvoir être accordées au créancier par le juge de l’exécution à la suite d’un jugement condamnant au paiement de la dette principale malgré le silence du jugement sur ce point ou l’absence de réclamation... Lu
Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Consommation Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 sont fixés Législation A. n° ECOT2317028A, 27 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Social +1 Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé et saisie conservatoire : précisions sur les conditions d’engagement de la procédure de « flagrance sociale » Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.179, F-B [22.06.2023] La saisie conservatoire pratiquée, sur le fondement de la procédure dite de « flagrance sociale », n'est pas subordonnée à la justification de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance par l'organisme de recouvrement, lequel n'est pas tenu non plus de solliciter un titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de la saisie conservatoire.... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Sûretés et Garanties Le débiteur doit justifier de circonstances particulières pour bénéficier d'une minoration ou d'une exonération du taux d'intérêt appliqué au montant d'une condamnation pécuniaire Jurisprudence CA Versailles, 16e ch., arrêt, 8 juin 2023, n° 22/06992 : JurisData n° 2023-009… [19.06.2023] Pour rejeter la demande d'exonération ou de minoration de l'intérêt, le premier juge a retenu que le débiteur ne justifiait pas de circonstances indépendantes de sa volonté depuis 2012. En effet , le banquier considère que le débiteur ne peut prétendre que la déconfiture de sa société et les contestations générées par ses prétentions exorbitantes dans le cadre de la liquidation judiciaire ne peuvent être retenues... Lu
Pénal Procédure civile d'exécution Baux d’habitation Proposition de loi « anti-squat » : adoption du texte en 2e lecture par les députés Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 101, 4 avr. 2023 [07.04.2023] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif avec une deuxième lecture au... Lu
Offert Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Les dispositions relatives à la reprise de la procédure de saisie immobilière en cours s'appliquent au redressement judiciaire Jurisprudence Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.722, FS-B [09.03.2023] La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le jugement d'ouverture conservent leur fondement juridique et ne sont pas rétroactivement... Lu