Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Offert Données Droit européen Procédure civile d'exécution Vente de bases de données par un huissier de justice dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire : consentement requis ? Jurisprudence Concl. av. gén. Priit Pikamäe, 22 févr. 2024, aff. C‑693/22, I. sp. z o. o. c/ … [27.02.2024] Une base de données contenant des données à caractère personnel peut-elle être cédée dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire visant à satisfaire une créance ? Plus précisément, le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à un huissier de justice de vendre, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, ces bases de données sans le consentement des personnes concernées par ces... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Immobilier Saisie immobilière : les pourvois contre les jugements d’adjudication doivent être dirigés contre l'adjudicataire Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-18.702, F-B [12.02.2024] L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé contre cette décision doit, dès lors, en application de l'article 615, alinéa 2, du Code de procédure civile, être dirigé contre celui-ci et l'ensemble des autres... Lu
Consommation Procédure civile d'exécution Procédure civile Surendettement et prescription : limites de l’action du créancier après la décision de recevabilité Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528, F-B [12.02.2024] À compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement, le créancier ne peut pas interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution. De plus, il ne peut pas lui être imposé d’introduire une action au fond (c’est-à-dire une action sur le fondement de la dette elle-même) afin de suspendre la prescription.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Procédure civile d'exécution E. AKOPIAN Recours en légalité : droit d’appel des entreprises face au refus des engagements proposés par l’Autorité de la concurrence Jurisprudence Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-16.616, FS-B [05.02.2024] Si une entreprise ou un organisme a reçu une évaluation préliminaire et a proposé des engagements pour résoudre les préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité de la concurrence, mais que ces engagements sont refusés, l’entreprise ou l’organisme en question peut faire appel de cette décision devant la cour d’appel de... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Sûretés immobilières Vente immobilière H. ABITBOL Cession d’une créance de liquidation d’astreinte : l’acte prévoyant la cession est soumis aux formalités de l’article 1690 du Code civil Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.307, F-B [30.01.2024] Dans un arrêt publié le 25 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier, ni l’accessoire d’un tel droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis à publicité foncière et son opposabilité aux tiers n’est pas régie par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 mais suppose la signification faite au débiteur, ou son... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Pas de commandement de saisie-vente, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, sur les autres biens du débiteur Jurisprudence Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.185, F-B [23.01.2024] Si, en application des articles L. 526-1 et L. 643-11 du Code de commerce, le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'est pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire, il ne peut, après cette... Lu
Offert Contrats Concurrence Procédure civile d'exécution +1 Contrats et obligations La CEPC se prononce pour l'applicabilité de plein-droit par le JEX des pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce CEPC, avis n° 23-8, 15 sept. 2023 [22.09.2023] « Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce, constituant des intérêts moratoires à l’instar des intérêts légaux prévus à l’article 1231-6 du Code civil, devraient pouvoir être accordées au créancier par le juge de l’exécution à la suite d’un jugement condamnant au paiement de la dette principale malgré le silence du jugement sur ce point ou l’absence de réclamation... Lu