Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 septembre, n'ont pas seulement été dévoilés les projets de budget pour 2024. A également été présenté un projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande...

« Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce, constituant des intérêts moratoires à l’instar des intérêts légaux prévus à l’article 1231-6 du Code civil, devraient pouvoir être accordées au créancier par le juge de l’exécution à la suite d’un jugement condamnant au paiement de la dette principale malgré le silence du jugement sur ce point ou l’absence de réclamation...

Dans un avis publié le 21 septembre, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se penche sur la licéité de la pratique consistant, pour une société spécialisée dans la fourniture et la gestion de solutions informatiques, à émettre à l'égard de l'entreprise cliente des factures annuelles forfaitaires sur le fondement d’un contrat d’abonnement, au titre de prestations dont cette dernière ne bénéficiera...

Les contrats de vente relatifs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) font l’objet de dispositions particulières, certaines informations devant obligatoirement être fournies au consommateur. La réglementation en vigueur est-elle bien prise en compte par les professionnels ? Globalement oui, selon les résultats d’une enquête menée en 2021 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...

Afin d’« aborder les difficultés rencontrées sur les contrats d’électricité » et « apporter des solutions opérationnelles rapides », la ministre de la Transition énergique a réuni le 8 septembre les associations de consommateurs, les fournisseurs d’électricité, les fédérations professionnelles représentatives des fournisseurs d’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les médiateurs de l’énergie et...

L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du Code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de...

En 2021 et 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête auprès de 144 établissements de crédit, afin de vérifier l’application, d’une part, des règles visant à protéger les emprunteurs durant l’exécution de leur contrat de prêt immobilier et, d’autre part, celles garantissant le libre choix de l’assurance emprunteur. Résultat : 11 %...