Fiscalité des particuliers Social Protection sociale Barèmes kilométriques : aucune revalorisation pour 2024 Service-public.fr, actualités, 9 avr. 2024 [24.04.2024] Selon la brochure fiscale de la Direction générale des finances publiques, les barèmes kilométriques qui s'appliquent cette année aux dépenses effectuées en 2023 seront identiques à ceux en vigueur l'année dernière. Cette mesure concerne les salariés qui utilisent leurs véhicules personnels à des fins professionnelles et qui optent pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire... Lu
Public Elus Procédure administrative Amélioration et simplification du processus de création des procurations de vote Législation A. n° IOMA2406922A, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Un arrêté paru ce jour, 11 avril, modifie certaines des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code... Lu
Protection sociale Santé Revalorisation du plafond de ressources pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé sans avoir à acquitter de participation financière Législation A. n° TSSS2409002A, 26 mars 2024 : JO 29 mars 2024 [29.03.2024] Une aide financière permet aux personnes à faible revenu d’accéder à des soins de santé. Cette protection complémentaire en matière de santé est accordée dans les conditions suivantes ... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Négociation collective Notaire Protection sociale CCN Notariat : modification de l’accord frais de santé (Action sociale) CCN Notariat, Avenant n° 8, 14 déc. 2023 frais de santé [20.02.2024] Par avenant n° 8 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux ont abrogé et remplacé l’article 1er de l’avenant n° 1 du 3 décembre 2015 portant modification de l’article 7 « Action sociale » de... Lu
Négociation collective Notaire Protection sociale CCN Notariat : modification de l’accord frais de santé CCN Notariat, Avenant n° 7, 14 déc. 2023 frais de santé [20.02.2024] Par avenant n° 7 du 14 décembre 2023 portant modification de l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux ont abrogé les avenants n° 4 du 20 septembre 2018 et n° 6 du 16 février... Lu
Nominations Protection sociale Philippe Renard est nommé administrateur provisoire de la Cipav A. n° MTRS2332369A, 4 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Un arrêté du 4 décembre 2023 prévoit que le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) est suspendu jusqu'au 15 juin... Lu
Elus Logement social Adoption par les sénateurs d'une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 1, 10 oct. 2023 [12.10.2023] Le 10 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements... Lu
Urbanisme et environnement Elus Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Une carte nationale de sensibilité aux feux de forêt et de végétation pour adapter les règles locales d'urbanisme Min Transition écologique, communiqué, 28 juill. 2023 (Carte) [28.07.2023] À la suite des feux qui ont frappé le territoire national au cours de l’été 2022, le Président de la République avait annoncé, le 28 octobre dernier, que l’État établirait une carte nationale « à une maille fine » pour recenser les zones particulièrement soumises à un risque d’incendie de... Lu
Elus Public Immobilier +1 Sécurité et Police Lancement d’une mission pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne Min. Cohésion des territoires, communiqué, 17 mai 2023 (habitat) [22.05.2023] Le ministre délégué à la Ville et au Logement a confié à Michèle Lutz et Mathieu Hanotin, respectivement maires de Mulhouse et de Saint-Denis, une mission relative aux outils de lutte contre l’habitat... Lu