Droit européen

Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 janvier 2021 ont notamment été présentés ...

Dans une recommandation du 15 décembre 2020, la BCE demande aux établissements de crédit importants de faire preuve d'une prudence extrême lorsqu'ils décident de verser des dividendes ou d'effectuer des rachats d'actions en vue de rémunérer les actionnaires ou lorsqu'ils effectuent de telles opérations. Cette autorisation, sous condition, est donnée jusqu'au 30 septembre...

Adoptés à l'occasion du sommet européen du 17-21 juillet 2020, le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 (Cons. UE, règl. (UE, Euratom) 2020/2093, 17 déc. 2020) et le plan "Next Generation EU" (Cons. UE, règl. (UE) 2020/2094, 14 déc. 2020, appelé également « instrument de l'Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 ») ont été publiés au JOUE du...

Le règlement du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la Covid-19 a établi des règles concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire pour la période allant de mars à décembre 2020 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1429, 7 oct. 2020 ; V. Coronavirus : règles temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire dans l'UE)....

Le décret n° 2021-11 du 7 janvier 2021 porte publication du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009.

Pour les coûts supportés en 2020, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 25,22 € par...

Le Code des transports étend l'ouverture des données prévue dans le règlement délégué de la Commission européenne du 31 mai 2017 en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux aux données relatives à l'offre de covoiturage (C. transp., art. L. 1115-1, 7° ; Comm. UE, règl. délégué (UE) 2017/1926, 31 mai 2017). Le décret n° 2020-1753 du...

Un arrêté du 21 décembre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises à la 4e phase (2021-2030) au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES). Il définit les dispositions applicables pour les installations. Il est composé de 4 chapitres...