Sécurité et Police Données Modifications sur les données des traitements de diffusion de l'information opérationnelle mis en œuvre par la police et la gendarmerie Législation D. n° 2024-354, 16 avr. 2024 : JO 18 avr. 2024 [18.04.2024] Le décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 permet la collecte de nouvelles données au sein des traitements de diffusion de l'information opérationnelle, mis en œuvre au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie... Lu
RSE et Compliance Intervention économique Agrément d'un éco-organisme de la filière à REP de voitures, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Législation A. n° TREP2407932A, 8 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 [12.04.2024] Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Données Affaires Prospection commerciale : la société Hubside.Store épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 9 avr. 2024 (Prospection) [10.04.2024] Le 4 avril, la CNIL a sanctionné la société Hubside.Store d'une amende de 525 000 € pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s'assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Création d'un traitement de données personnelles relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires Législation D. n° 2024-323, 8 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ». Il permet la collecte et l'exploitation des informations contribuant à prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire, à contrôler et suivre les demandes d'accès aux établissements, ouvrages, installations... Lu
Données Numérique Finances et fiscalités +3 Fiscal Protection sociale Services publics L'IA comme outil de lutte contre fraude : un rapport sénatorial identifie « trois priorités pour avancer » Sénat, rapp., 2 avr. 2024 (IA) [09.04.2024] Dans le cadre de ses travaux, la délégation sénatoriale à la prospective a choisi de publier une série de rapports thématiques consacrés à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le service public. Le premier rapport, publié le 2 avril, est consacré à la lutte contre la fraude sociale et... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique +1 Urbanisme et environnement Nouvelles annonces du Gouvernement pour favoriser l'essor du photovoltaïque et de son industrie Minefi, communiqué n° 1731, 5 avr. 2024 (Photovoltaïque) [09.04.2024] L'exécutif a annoncé de nouvelles mesures de soutien au développement du photovoltaïque et de son industrie ... Lu
Données Numérique Public +1 Affaires France 2030 : lancement d'un appel à projets portant sur l'accélération des usages de l'IA générative dans l'économie Minefi, communiqué n° 1734, 4 avr. 2024 (IA) [09.04.2024] Favoriser les synergies au sein de l'écosystème français d'IA, en soutenant des consortiums de développeurs, d'intégrateurs et d'utilisateurs : telle est la finalité d'un nouvel appel à projets du plan France 2030, qui vise ainsi à encourager le développement et l'adoption d'outils basés sur l'intelligence artificielle (IA) générative dans tous les secteurs de... Lu
Banque et finance Immobilier Fiscalité immobilière +3 Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités Intervention économique La réforme du PTZ est entrée en vigueur ce 1er avril Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [09.04.2024] Comme annoncé en octobre dernier, et en application de la loi de finances pour 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) pour financer la primo accession à la propriété est prolongé jusqu'en 2027. Les critères d'éligibilité sont par ailleurs élargis, avec des conditions d'accès plus souples et des barèmes de revenus... Lu
Offert Données Numérique Premières recommandations de la CNIL pour un usage de l'IA respectueux des données personnelles AAI CNIL, actualités, 8 avr. 2024 (IA) [08.04.2024] La CNIL a publié ses premières recommandations sur le développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA), en particulier des systèmes d'IA... Lu