Un sénateur demande au ministre de la Transition écologique et solidaire de lui indiquer si les fuites d’eau après compteur qui donnent lieu à un écrêtement des factures (CGCT, art. L. 2224-12-4, III bis) sont exclusivement les fuites des canalisations elles-mêmes, ou bien s’il faut entendre le mot « canalisation » dans un sens plus large incluant leurs accessoires (joint après compteurs, autres joints, clapets...