Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 met en place de spécifications techniques relatives aux systèmes de chauffage et aux systèmes de refroidissement dans les bâtiments tertiaires et résidentiels, neufs comme existants, et relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, dans les bâtiments tertiaires et résidentiels...

Le 1er juin, le transfert des contrôles à l’importation réalisés jusqu’ici par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à la douane a été généralisé sur l’ensemble du territoire avec l’intégration des régions Occitanie, Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et...

Par arrêté du 22 mai 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale (CCN) des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'avenant n° 3 du 28 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des...

La Commission a présenté le deuxième rapport sur la situation dans l'espace Schengen. Ce rapport s'inscrit dans le cadre de l'initiative de la Commission visant à renforcer encore la gouvernance de l'espace Schengen grâce à un rapport annuel présentant la situation dans l'espace Schengen, recensant les défis et les bonnes pratiques, ainsi que les domaines d'action prioritaires. Le rapport sur la situation dans...

Saisi par un particulier et une association, le juge des référés du Conseil d’État a, le 24 mai, rejeté la demande de suspension du décret, pris pour l’application des dispositions du Code de la sécurité intérieure, qui autorise l’utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre à des fins de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des...

Pour mieux prendre en compte les plaintes déposées par les femmes victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire et les accompagner dans de meilleures conditions, lors de la présentation du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes présenté le 8 mars, la Première ministre a annoncé le doublement du nombre de Maisons des Femmes à horizon 2025. Il s’agit de structures,...

Dans le prolongement des évolutions issues du Grenelle contre les violences conjugales lancé en 2019, en septembre 2022 la Première ministre a souhaité confier à 2 parlementaires, Émilie Chandler et Dominique Vérien, une mission d’évaluation afin de poursuivre l’action collective en faveur d’un traitement judiciaire spécifique des violences...