Le règlement (UE) 2022/1280 du 18 juillet 2022 établit des mesures spécifiques et temporaires applicables aux documents du conducteur délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation et détenus par des personnes bénéficiant d'une protection temporaire ou d'une protection adéquate en vertu du droit...

Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (L. n° 2022-52, 24 janv. 2022 ; V. La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée). À ce titre le décret : - définit la liste des infractions au Code de la route que les gardes particuliers assermentés pourront...

Alors que prospèrent de multiples incendies d'une rare intensité sur l'ensemble du territoire national, le recours à la totalité des moyens aériens mobilisés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur et des outre-mer présente le risque de se révéler ponctuellement insuffisant pour garantir la protection des populations. Dans ce contexte,...

Le règlement (UE) 2022/1190 du 6 juillet 2022 modifie le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1862, 28 nov. 2018 ; V. Système d'information Schengen renforcé : publication de 3 règlements au JOUE). L'objectif est de...

L'article L. 102 du Code des postes et des communications électroniques dispose que la preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique ; il prévoit que ce dernier est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes...

Un arrêté du 30 juin 2022 modifie l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, avec pour objet la mise en place d'un site internet dédié et sécurisé permettant la dématérialisation de la déclaration des calendriers prévisionnels de stages pour accroître l'encadrement de l'activité des centres de stages de...

Un arrêté publié au Journal officiel du 5 juillet 2022 comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, d'une part, et à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie, des opérateurs de transports et des fabricants, d'autre...

Après le Parlement européen le 23 juin, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à la prolongation du règlement établissant le certificat COVID numérique de l'UE. Le règlement (UE) 2022/1034 du 29 juin 2022 modifiant le règlement du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter...

Un arrêté du 25 mai 2022 prévoit l'expérimentation d'une signalisation d'information de sécurité routière de dimension réduite à l'attention des usagers circulant en agglomération, sur une voie sur laquelle un dispositif de contrôle automatisé est mis en place, notamment dans le cadre de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 visant à lutter contre la violence routière. L'objectif de cette signalisation est d'informer...