Sécurité et Police Nouvelle période d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation Législation A. n° IOMS2410335A, 18 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Un arrêté du 18 avril 2024 reconduit le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible entre le 1er juin 2024 et le 4 janvier 2025... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit d'option du salarié en cas de rupture nulle du contrat de travail : réintégration ou indemnisation, mais pas les deux Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, F-B [25.04.2024] Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.... Lu
Etat civil Santé Personnes Modification des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès Législation D. n° 2024-375, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires ayant suivi une formation... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Affaires +3 Droit européen Données Numérique Le Parlement européen adopte la directive sur le travail des plateformes PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Plateforme) [24.04.2024] Aujourd'hui, 24 avril, les eurodéputés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme... Lu
Sécurité et Police Transports V. BEAUJARD Contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues : fin de partie ? Jurisprudence CE, 18 avr. 2024, n° 473926, Assoc. Respire et autres : inédit [24.04.2024] Le décret du 9 août 2021, pris pour assurer la transposition de la directive imposant un contrôle technique aux deux ou trois roues, est enfin complété par ses dispositions d'application, ce dont le Conseil d'État prend acte dans ce nouvel – et dernier ? – épisode contentieux.... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail L'accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation peut inclure les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.472, FS-B [24.04.2024] Les obligations liées à une clause de non-concurrence peuvent être incluses dans un accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Dirigeant +1 Rupture du contrat de travail L'exécutif veut « déstigmatiser l'échec entrepreneurial » et faciliter le rebond des entrepreneurs en difficulté Minefi, communiqué n° 1794, 23 avr. 2024 (Echec) [24.04.2024] La ministre déléguée chargée des entreprises a lancé un groupe de travail sur l'échec et le rebond... Lu
Protection sociale Santé Participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé Législation Min. Santé, déc. n° TSSU2411183S, 21 mars 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Par une décision du 21 mars 2024 le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie fixe à 2€ le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité... Lu
Sécurité et Police JO 2024 : modification de dispositions relatives à la procédure d'autorisation d'accès aux installations accueillant un grand évènement Législation D. n° 2024-365, 23 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Le décret n° 2024-365 du 23 avril 2024 modifie les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme... Lu