Séléction de la rédaction Pénal Tentative d'escroquerie : irrélevance de l'identification du propriétaire du véhicule loué et anonymat de l'auteur de l'infraction dans la citation Jurisprudence Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-82.646, F-B [25.04.2024] L'argument qui remet en question l'identification du propriétaire du véhicule loué n'est pas pertinent pour évaluer la possibilité d'une tentative de fraude d'escroquerie au jugement. Cette dernière se concentre uniquement sur une décision de justice qui pourrait entraîner une obligation ou une exonération.... Lu
Droit européen Droit pénal Personnes Le Parlement approuve les toutes premières règles européennes de lutte contre la violence envers les femmes Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Violence envers les femmes) [25.04.2024] Les nouvelles règles visent à prévenir la violence de genre et à protéger ses victimes, en particulier les femmes et les victimes de violence domestique.... Lu
Procédure pénale Contestation de saisie pénale : l'absence de notification d'arrêt ne justifie pas le dépassement du délai de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-84.321, F-B [25.04.2024] Une personne qui conteste une saisie pénale ne peut pas outrepasser le délai pour former un pourvoi en cassation en se prévalant de l'absence de notification de l'arrêt, car l'obligation de signification de l'arrêt ne s'applique pas à elle si elle n'est pas partie à l'information judiciaire.... Lu
Sécurité et Police Nouvelle période d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation Législation A. n° IOMS2410335A, 18 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Un arrêté du 18 avril 2024 reconduit le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible entre le 1er juin 2024 et le 4 janvier 2025... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit d'option du salarié en cas de rupture nulle du contrat de travail : réintégration ou indemnisation, mais pas les deux Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, F-B [25.04.2024] Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.... Lu
Procédure pénale Données Le traitement de données personnelles FAED est modifié par décret Législation D. n° 2024-374, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Le décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement dénommé « fichier automatisé des empreintes digitales » (FAED). Il précise les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Procédure pénale Elus +1 Justice civile H. ABITBOL Emplois fictifs : confirmation de la culpabilité d'un ancien parlementaire et renvoi à un nouveau procès pour redéfinir sa peine Jurisprudence Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466, FS-B [24.04.2024] La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en ce qu'elle reconnaît la culpabilité d'un ancien député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité. En revanche, elle renvoie à un nouveau procès pour déterminer la nature des peines à prononcer contre l'ancien élu ainsi que le montant des dommages et intérêts qu'il devra verser, avec son épouse, à... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Affaires +3 Droit européen Données Numérique Le Parlement européen adopte la directive sur le travail des plateformes PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Plateforme) [24.04.2024] Aujourd'hui, 24 avril, les eurodéputés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme... Lu
Sécurité et Police Transports V. BEAUJARD Contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues : fin de partie ? Jurisprudence CE, 18 avr. 2024, n° 473926, Assoc. Respire et autres : inédit [24.04.2024] Le décret du 9 août 2021, pris pour assurer la transposition de la directive imposant un contrôle technique aux deux ou trois roues, est enfin complété par ses dispositions d'application, ce dont le Conseil d'État prend acte dans ce nouvel – et dernier ? – épisode contentieux.... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail L'accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation peut inclure les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.472, FS-B [24.04.2024] Les obligations liées à une clause de non-concurrence peuvent être incluses dans un accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation.... Lu