Santé Sécurité et Police Services publics Conditions d'utilisation de certains hélicoptères pour des opérations de secours urgent en zone de montagne Législation A. n° TREA2408588A, 11 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté du 11 avril 2024 permet l'utilisation d'hélicoptères monomoteurs dans le cadre de secours en zone de montagne lorsque le délai de mise à disposition de tout hélicoptère opéré par les services de l'Etat ou de tout hélicoptère civil bimoteur n'est pas compatible avec l'urgence de la mission pour la préservation de vies... Lu
Droit européen Sécurité et Police Etrangers Espace Schengen : état des lieux 2024 et nouvelles priorités Comm. UE, communiqué, 17 avr. 2024 (Schengen) [18.04.2024] La Commission européenne a présenté son rapport sur la situation dans l'espace Schengen relatif à l'année écoulée et définit les priorités pour l'année à venir.... Lu
Droit européen Etrangers Sécurité et Police Le Parlement européen approuve le « Pacte asile et migration » Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (Pacte migration et asile) [15.04.2024] À l'occasion de la mini session plénière d'avril, le Parlement a adopté plusieurs textes législatifs visant à réformer la politique européenne en matière de migration et d’asile, comme convenu avec les États membres en décembre.... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Précisions administratives sur la définition des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité pour l'application des règles particulières de TVA Doctrine administrative BOI-TVA-SECT-90-10, 20 mars 2024 [15.04.2024] Les notions de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité concernés par les règles particulières en matière de TVA sont précisées par l'Administration au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.... Lu
Prestations sociales Revalorisation pour 2024 du montant journalier des ASS, ATA et AER Législation D. n° 2024-341, 12 avr. 2024 : JO 14 avr. 2024 [15.04.2024] Le décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 19,01 €, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 13,39 € et de l'allocation équivalent retraite (AER) à... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Transports Légère baisse des refus d'obtempérer routiers enregistrés de 2016 à 2023 Min. Intérieur, communiqué, 12 avr. 2024 (Refus) [12.04.2024] Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les refus d’obtempérer routiers - infractions définies par l’article 233-1 du Code de la route - enregistrés par les services de police et de gendarmerie depuis... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Responsabilité Sécurité et Police M. VAN DEALE Responsabilité sans faute de la puissance publique du fait des attroupements et rassemblements : tout dépend du but du regroupement Jurisprudence CAA Toulouse, 2 avr. 2024, n° 22TL21470, C + [11.04.2024] Si la cour administrative d’appel de Toulouse écarte la responsabilité de l'État pour les dommages causés par les opérations de blocage et de filtrage de la circulation effectuées par des « gilets jaunes », dès lors que le groupe s'était réuni dans le seul but de commettre un délit, la cour la retient pour les préjudices causés par la fermeture d'un hypermarché afin de parer l'intrusion de lycéens.... Lu
Santé Sécurité et Police Droit pénal Lutte contre les dérives sectaires : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 285, 9 avr. 2024 (Secte) [10.04.2024] Hier, 9 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Convention franco-luxembourgeoise : prorogation de l'aménagement fiscal pour l'imposition des revenus de l'année 2023 Doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX-30, 8 avr. 2024 (Convention) [09.04.2024] L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts, est de nouveau prorogé d'un... Lu