Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour de cassation indique que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État ou d'un permis...

La présente décision apporte quelques précisions sur la prise en charge des dépenses publiques de maintien de l'ordre quand l'intervention, effectuée au profit d'une personne - physique ou morale -, excède les obligations normales incombant à la puissance publique. Ces dépenses sont à la charge de la personne bénéficiaire (CSI, art. L. 211-11, al. 2) et une convention doit être signée, précisant les modalités...

Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, afin d'améliorer encore la résilience et les capacités de réaction aux incidents du secteur public comme du secteur privé et de l'UE dans son ensemble. Une fois adoptée, la nouvelle directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, appelée...

Estimant qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023, le juge des référés du Conseil d'État l'a suspendu en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre...

Dans un contexte européen et national marqué par une pression migratoire forte, continue et croissante, la mission d'information transpartisane créée par la commission des lois du Sénat afin d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face dresse un triple constat : 1°) le droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives ; 2°) les...

Un arrêté du 10 mai 2022 précise les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives notamment à la mise en œuvre de la téléprocédure dans le cadre de la reconnaissance et de l'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique...

Par arrêté du 13 mai 2022, est fixé le seuil déterminant la compétence de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité ...