Le 16 décembre, par une décision du Conseil d'Etat du 15 décembre 2016 (CE, 15 déc. 2016, n° 404270, aff. 2016-614 QPC), le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC portant sur le document intitulé "Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales" rédigé sous forme de FAQ par le ministre de l'Economie et des Finances, en tant qu'il...