Assurance Responsabilité civile et assurance Clause d'exclusion de garantie et travaux exécutés en violation des règles imposant l'obtention d'une autorisation de construire Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-16.297, FS-B : JurisData n° 2022-006093 [28.04.2022] L'exécution de travaux en violation des règles d'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de construire constitue une circonstance particulière de la réalisation du risque, de sorte que l'assureur invoque une exclusion de... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2122730A, 23 juill. 2021 : JO 1er août 2021 [16.08.2021] Deux arrêtés des 23 et 26 juillet dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par :nondations et coulées de... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Public Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2105706A, 19 févr. 2021 : JO 24 févr. 2021 [24.02.2021] Un arrêté du 19 février 2021 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Cette liste figure en annexe 1 de l'arrêté. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe 2, pour le risque et aux périodes... Lu
Assurance Fiscalité des particuliers Contrats et obligations +1 Baux d’habitation Traitement des intérêts d’une avance consentie sur un contrat d’assurance vie en matière de revenus fonciers #Brève Rép. min. n° 02170 : JO Sénat 20 déc. 2018, p. 6610 [10.01.2019] Un sénateur demande au ministre de l'Économie et des Finances si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l’avance consentie selon les principes de l’article 31 du Code général des... Lu
Propriété publique Copropriété Droit d’usage d’un parking rétrocédé à la mairie moyennant le franc symbolique Rép. min. n° 02494 : JO Sénat 22 févr. 2018, p. 845 [23.02.2018] Dans le cas d’un lotissement comportant deux parkings ayant été transférés, au franc symbolique, dans le domaine public de la commune, les copropriétaires du lotissement peuvent-ils en avoir un droit d’usage exclusif... Lu
Assurance Construction Assurance dommages-ouvrage : la déclaration du sinistre postérieure à l'expiration du délai décennal rend la subrogation impossible Cass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.010, SA Dilisco c/ SA Axa France IARD : J… [15.02.2018] Le caractère tardif des déclarations de sinistres, effectuées après l'expiration du délai décennal, rend la subrogation impossible et justifie l'irrecevabilité du recours en garantie contre l'assureur... Lu
Assurance Construction Indicateurs +1 Responsabilité civile et assurance Statistiques du marché français de l’assurance construction #Brève ACPR, analyse et synthèse n° 86, 8 févr. 2018 [15.02.2018] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié son analyse sur les statistiques concernant le marché français de l’assurance construction (garanties dommages-ouvrage et RC décennale... Lu
Assurance Consommation Immobilier Le Conseil constitutionnel valide la faculté annuelle de résiliation des contrats d’assurance emprunteur Cons. const. 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPC [15.01.2018] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération bancaire française portant sur les mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du Code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du Code de la mutualité », figurant à la deuxième... Lu
Assurance Suppression du remboursement par l'État d'une quote-part des majorations de certaines rentes viagères : adaptation de dispositions réglementaires #Brève D. n° 2017-1892, 30 déc. 2017 : JO 31 déc. 2017 [09.01.2018] Le décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 met en œuvre la suppression de la participation financière de l'État au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères, pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2018. Les remboursements de l'État correspondant aux majorations de rentes versées en 2017 restent dus par l'État et seront versées au second semestre de l'année 2018 aux organismes... Lu
Copropriété Baux commerciaux Résidence de tourisme : contenu des comptes d'exploitation à communiquer aux propriétaires qui en font la demande #Brève Cass. 3e civ., 19 oct. 2017, n° 16-21.460, FS-P+B+I [23.10.2017] Des propriétaires d’appartements d’une résidence de tourisme ont demandé à la société bailleresse la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2013-2014. La société bailleresse a reproché à la cour d’appel d’accueillir leur demande estimant que les comptes à transmettre ne sont pas les comptes d’exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d’exploitation de la résidence,... Lu