Coopération intercommunale

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du Code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité...

Lors du Conseil des ministres du jeudi 7 octobre 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Les communes ne peuvent s'opposer à l'institution de la taxe de séjour par l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres que si, d'une part, elles ont elles-mêmes soumis leur territoire à ce prélèvement et si, d'autre part, la délibération correspondante est toujours en vigueur quand l'EPCI prend la décision d'établir l'imposition en cause. Et ce, depuis le 1er janvier 2015 (CGCT,...

La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 23 novembre 2023 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140). Conformément à la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 19 février 2019, le président de l'établissement public territorial a proposé par courrier du 16 mai 2019 que le territoire de...

La loi qui prévoit l'intervention du préfet sur la répartition des fonctionnaires et autres agents territoriaux quand l'établissement public de coopération intercommunale et les communes auxquelles il rend une compétence ne s'accordent pas sur les modalités de cette restitution (CGCT, art. L. 5211-4-1, IV bis, 2°) n'ignore pas la Constitution, en particulier l'article 72 qui instaure le principe de libre...

La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, ou de création d'un tel établissement par partage, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une...