Coopération intercommunale

Les communes ne peuvent s'opposer à l'institution de la taxe de séjour par l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres que si, d'une part, elles ont elles-mêmes soumis leur territoire à ce prélèvement et si, d'autre part, la délibération correspondante est toujours en vigueur quand l'EPCI prend la décision d'établir l'imposition en cause. Et ce, depuis le 1er janvier 2015 (CGCT,...

La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 23 novembre 2023 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140). Conformément à la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 19 février 2019, le président de l'établissement public territorial a proposé par courrier du 16 mai 2019 que le territoire de...

La loi qui prévoit l'intervention du préfet sur la répartition des fonctionnaires et autres agents territoriaux quand l'établissement public de coopération intercommunale et les communes auxquelles il rend une compétence ne s'accordent pas sur les modalités de cette restitution (CGCT, art. L. 5211-4-1, IV bis, 2°) n'ignore pas la Constitution, en particulier l'article 72 qui instaure le principe de libre...

La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, ou de création d'un tel établissement par partage, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une...

Le maintien définitif du prélèvement de l'État sur les sommes dues aux établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels la minoration de la dotation d'intercommunalité excédait le montant de la dotation (CGCT, art. L. 5211-28), au détriment des seuls établissements assujettis à ce prélèvement en 2018 méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques. Cette pérennisation a été instituée...

Par combinaison des textes applicables, le Conseil d'État écarte toute décision de transfert - facultatif - de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes entre les 1er juillet 2019 et 1er janvier 2020 si une majorité qualifiée de communes membres se sont valablement opposées à ce transfert avant le 1er juillet 2019. En revanche, passé le terme du 1er janvier 2020, la règle de droit commun...