Coopération intercommunale

Le défaut de consultation, avant la création d'une commune nouvelle, des comités techniques des communes unifiées peut être régularisé par la saisine du comité technique de la nouvelle...

Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons...

Pour critiquer la décision de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle est rattachée de ne pas l'avoir proposée pour être exemptée de l'obligation d'atteindre un certain pourcentage de logements sociaux, la commune doit attendre la publication du décret qui fixe, pour chaque période triennale, la liste des communes qui échapperont à cette prescription (CCH, art. L. 302-5, III). Ainsi, juge le...

Une association a attaqué en excès de pouvoir le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Pour rejeter ce recours, le Conseil d'État s'est prononcé sur des moyens dont...

Pour « répondre aux demandes des associations d'élus », et notamment de l'Association des maires de France et de son président à l'initiative de cette demande, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur chargée de la Citoyenneté et le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ont lancé et réuni pour la première fois, le 14 mars, un comité de suivi de la...

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, une instruction applicable au 22 février précise le cadre de prolongation de la contractualisation en 2022 et ses attendus, notamment en matière d'insertion des allocataires du RSA et de mobilité des demandeurs...

Le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 détermine les modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité revenant aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et la métropole de Lyon, la ville de Paris en application de la réforme de la taxation sur la consommation finale d'électricité introduite par l'article 54 de la de finances pour 2021. Il...

En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 10 décembre 2021...

Les redevances dues par les exploitants de réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique sont fixées par le gestionnaire du domaine public traversé. S'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il doit respecter le plafond communal global, lequel dépend du nombre d'habitants de la commune concernée (CGCT, art. R. 2333-105). Ce plafond est réparti au prorata de...

Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du Code de l'urbanisme. La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe...