Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transition écologique et solidaire sur les dispositions de la loi « énergie et climat » du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui prévoient qu'à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kWh/m2, l'obligation de ne pas dépasser ce seuil...