Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Assurance Exclusion des contrats d'assurance-vie post-divorce de la communauté de biens Jurisprudence Cass. 1er civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D [23.04.2024] Un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt et partant comme un bien commun devant être intégré à l'actif de la communauté ; peu importe l'origine des fonds ayant servi à l'alimenter.... Lu
Urbanisme Professions Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Responsabilité du géomètre-expert et application des règles d'urbanisme Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.509, FS-B [12.04.2024] La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés +1 Banque et finance E. AKOPIAN La subrogation légale : une transmission limitée du droit de créance Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040, FS-B [08.04.2024] La faculté de prononcer la déchéance du terme est un droit qui ne se transmet pas au bénéficiaire d'une subrogation légale.... Lu
Sûretés et Garanties Contrats Contrats et obligations +2 Consommation Sûretés Évaluation de la disproportion de l'engagement d'une caution en l'absence de déclarations antérieures Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-21.880, F-B [08.04.2024] Si une caution n'a pas été invitée à fournir des informations sur ses engagements antérieurs, elle n'est pas obligée de le faire, et tous ses biens et revenus doivent être considérés pour évaluer si son engagement est disproportionné par rapport à ses moyens.... Lu
Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Contrats et obligations IRP et syndicats Dirigeant Engagement unilatéral à durée déterminée ou usage ? À propos de l'engagement de l'employeur à respecter un délai entre deux restructurations Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.937, F-B [05.04.2024] L'engagement à durée déterminée de l'employeur de respecter un délai entre des projets de réorganisation n'est pas un usage et cesse sans que l'employeur soit tenu à un devoir d'information.... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 4e trimestre 2023 est en hausse de 5.22 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 84, 29 mars 2024 [03.04.2024] Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 132,63. Sur un an, il augmente de 5,22 % (après +5,97 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 4e trimestre 2023 augmente de 5.55 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 85, 29 mars 2024 [03.04.2024] Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 133,69. Sur un an, il augmente de 5,55 % (après +6,12 % au trimestre précédent... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations +1 Contrats Opération de paiement frauduleuse : application du régime de responsabilité exclusif du régime de droit commun Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.200, FS-B [02.04.2024] Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, la responsabilité du prestataire de service de paiement ne peut être recherchée que sur le fondement du régime de responsabilité exclusif de la directive 2007/64/CE (DSP), ce qui exclut de fait tout régime de responsabilité national alternatif.... Lu
Banque et finance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Patrimoine Conseil en investissement financier : démarchage, transmission d’ordres et prestation de conseil au client Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136, F-B [28.03.2024] Un conseiller en investissement financier peut démarcher des clients pour leur proposer ses services de conseil en investissement et de réception et transmission d’ordres.... Lu