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Propriété publique Expropriation Acquisition par une commune par voie de préemption et capacité du maire Doctrine administrative Rép. min. n° 18751 : JO Sénat 20 mai 2021, p. 3300 [26.05.2021] Lorsqu’un maire dispose d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, cette délégation permet-elle au maire de signer l’acte authentique d’acquisition du bien considéré ou bien une nouvelle délibération du conseil municipal est-elle nécessaire pour cet... Lu