Offert Baux d’habitation Relogement en urgence des victimes de sinistres : le Gouvernement n’envisage pas de créer un bail dérogatoire et temporaire Doctrine administrative Rép. min. n° 8660 : JOAN, 31 oct. 2023, p. 9788 [06.11.2023] À la suite d’accidents tels que l'explosion d'un immeuble rue de Tivoli à Marseille le 9 avril dernier, les personnes sinistrées (au nombre de 300 dans ce cas précis) doivent quitter leur logement précipitamment et en trouver un nouveau pour plusieurs mois, voire plusieurs années, le temps de la vérification de la structure des bâtiments, ou de la réalisation de travaux de consolidation. Ces personnes se retrouvent... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Baux renouvelés tacitement : le bailleur n'a pas d'obligation de fournir un DPE valide mais le locataire peut l'exiger Doctrine administrative Rép. min. n° 2902 : JOAN 28 mars 2023, p. 2934 [28.03.2023] Depuis 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE), d'une durée de validité actuelle de 10 ans, doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH... Lu
Copropriété Transition énergétique Baux d’habitation L'obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux ne s'applique pas aux monopropriétés Doctrine administrative Rép. min. n° 4019 : JOAN 28 mars 2023, p. 2937 [28.03.2023] L'article 171 de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a introduit un nouvel article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui impose au syndicat des copropriétaires de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux de rénovation thermique pour les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 15 ans, visant à permettre la réalisation d'économies... Lu
Vente immobilière Baux d’habitation Vente après congé donné au locataire : quels sont les points de vigilance pour l'acquéreur ? Doctrine administrative Rép. min. n° 40912 : JOAN 15 mars 2022, p. 1745 [15.03.2022] Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation des acquéreurs qui « ont vendu leur précédent bien ou quitté leur logement antérieur » et qui se retrouvent dans « des situations parfois très néfastes sur le plan financier, moral et psychologique » à la suite de l'occupation de leur bien nouvellement acquis par des locataires qui refusent de quitter les lieux. Invité à faire « connaître... Lu
Baux d’habitation Encadrement des loyers : le loyer de base peut être inférieur au loyer de référence minoré Doctrine administrative Rép. min. n° 23331 : JO Sénat 9 sept. 2021, p. 2580 [10.09.2021] L'article 140 de la loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140 ; JCP N 2018, n° 49, 1352-1356... Lu
Contrats et obligations Sûretés et Garanties Information du tiers débiteur : le Gouvernement cherche des pistes d'amélioration Doctrine administrative Rép. min. n° 36079 : JOAN 22 juin 2021, p. 5076 [24.06.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Économie revient sur les formalités applicables à la cession de créance, plus précisément sur l'information donnée au tiers débiteur dont la créance est... Lu
Baux d’habitation Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Modulation du taux de l'abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire Doctrine administrative BOI-IF-TFB-20-30-60, 30 mars 2021 [31.03.2021] L’administration fiscale intègre dans sa base Bofip-Impôts les dispositions de la loi de finances pour 2021 qui permettent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer librement, à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 %, le taux initialement fixé à 30 % de l'abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des... Lu
Offert Fiscalité immobilière Baux d’habitation Patrimoine +1 Fiscalité des particuliers Exonération des produits de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur : plafonds de loyer « raisonnable » en 2021 Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 24 févr. 2021, § 160 [26.02.2021] Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l’Administration fiscale actualise pour 2021 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Vente immobilière Public Fixation du prix de vente des logements sociaux : le Gouvernement n'envisage pas de fixer des règles de calcul uniques Doctrine administrative Rép. min. n° 25480 : JOAN 12 janv. 2021, p. 336 [13.01.2021] Une parlementaire interroge le ministre chargé de la ville et du logement, sur les modalités d’application des dispositions de la loi Élan s’agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Si la loi permet aux bailleurs sociaux de fixer librement le prix de vente, une certaine disparité, voire incohérence apparaît dans les territoires dans le calcul de l’abattement proposé... Lu
Baux d’habitation Public Le Gouvernement n’envisage pas la mise en place d’un contrat de bail social entre particuliers Doctrine administrative Rép. min. n° 26548 : JOAN 12 janv. 2021, p. 337 [13.01.2021] Un parlementaire interroge leministre chargé de la ville et du logement, sur l’opportunité d’opérer une plus large ouverture du parc privé à la location sociale. La mise en place d’un contrat de bail social entre particuliers, à terme fixe, permettrait de rassurer le propriétaire et d’inscrire le locataire dans une logique évolutive. Il souhaiterait ainsi savoir si une évolution législative est envisagée pour... Lu