Intervention économique Financement des entreprises Modalités relatives à l'aide « Pass'colo » qui permet de faciliter le départ en vacances d'enfants âgés de 11 ans Législation D. n° 2024-277, 28 mars 2024 : JO 29 mars 2024 [29.03.2024] Le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 crée une aide intitulée « Pass'colo » mobilisable à partir des vacances de printemps 2024. Il détermine les personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril... Lu
Actes administratifs Contentieux constitutionnel M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexé Jurisprudence CE, 19 mars 2024, n° 490347, Alliance Police Nationale et a. : Lebon T. [26.03.2024] L'accès au juge constitutionnel par la technique et le contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cessent de s'affiner. Dans cette décision, le Conseil d'État joue son rôle de filtre des requêtes en refusant de transmettre une demande de contrôle de constitutionnalité d'un rapport annexé à une loi qui, nous dit-on, ne rend pas ce rapport « normatif ».... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des ETI grandes consommatrices d'énergie particulièrement touchées en 2024 Législation D. n° 2024-251, 22 mars 2024 : JO 23 mars 2024 [25.03.2024] Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 précise les conditions d'éligibilité à l'aide des entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'énergie, ainsi que les périodes éligibles qui sont les 4 trimestres de l'année 2024. Il définit également les conditions permettant de bénéficier du versement de l'aide sur l'une des périodes... Lu
Finances et fiscalités Contentieux constitutionnel Collectivités territoriales Inconstitutionnalité de dispositions de la loi de finances pour 2019 désormais plus en vigueur sur la dotation d’intercommunalité Jurisprudence Cons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1083 QPC : JO 22 mars 2024 [22.03.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu hier, 21 mars, une décision, publiée ce jour au Journal officiel, qui a trait à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel +2 Droit européen Affaires Conformité à la Constitution de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors UE Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1082 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] Le Conseil constitutionnel ayant examiné l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a inséré les dispositions contestées au sein de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, et l'a déclaré conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Droit douanier Traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité présentées par les débitants de tabac Législation A. n° ECOD2320991A, 28 févr. 2024 : JO 19 mars 2024 [19.03.2024] Un arrêté du 28 février 2024 fixe les modalités d'information obligatoire de l'administration des douanes par le débitant avant toute cessation d'activité et les diligences subséquentes de l'administration à son égard. Il détermine également les modalités de traitement de la demande d'indemnité de fin d'activité, adressée par le débitant à l'administration des douanes après la cessation de son activité, matérialisée... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Aide temporaire au bénéfice des réseaux de portage de la presse Législation D. n° 2024-220, 13 mars 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Le décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 institue une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse. Il définit les conditions d'éligibilité à cette aide, sa procédure d'attribution et en fixe le mode de... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune en outre-mer Législation D. n° 2024-214, 12 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [13.03.2024] Le décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 précise que les non-conformités constatées lors des contrôles réalisés par les agents des directions chargées de l'environnement en outre-mer sont prises en compte dans le cadre de la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine « Climat et Environnement... Lu