Avocat Le Barreau de Paris ouvre ses commissions déontologiques aux avocats non membres du Conseil de l’Ordre Barreau de Paris, actualités, 28 mars 2024 (Tirage) [29.03.2024] Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a adopté une nouvelle procédure, le 26 mars. Elle prévoit l’inclusion d’avocats non MCO (membres du Conseil de l’Ordre) dans les commissions déontologiques par le biais d’un tirage au... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Construction +1 Assurance J. MARROCCHELLA Application de la responsabilité contractuelle aux éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, FS-B+R [28.03.2024] Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Social Détermination de la convention collective applicable : office des juges Jurisprudence Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B [27.03.2024] Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.... Lu
Procédure administrative Actes administratifs Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN L'annulation d'un refus de délivrance d'une autorisation : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 22 mars 2024, n° 463970, Sté AC Promotions : Lebon T. [27.03.2024] L'obligation pour le juge, qui annule un refus d'autorisation d'urbanisme, de se prononcer sur tous les moyens d'annulation fondant sa décision, ne se transmet pas au juge d'appel qui confirme l'annulation. En revanche, si le juge d'appel estime fondé le refus pour un autre motif que celui - ou ceux - retenus en première instance, il doit examiner tous les autres motifs écartés en première instance susceptibles... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Actes administratifs L. ERSTEIN Antennes-relais de téléphonie mobile : permis, déclaration ou rien Jurisprudence CE, avis, 21 mars 2024, n° 490536 : Lebon T. [27.03.2024] La construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile appelle un permis de construire si la surface de plancher et l'emprise au sol créées excèdent 20 m2 ou, si l'antenne présente une hauteur de plus de 12 m, surface et emprise dépassent 5 m2. Aucune formalité n'est exigée en présence d'une antenne de 12 m de hauteur au plus et d'une surface et emprise restant dans la limite des 5 m2.... Lu
Avocat Formation professionnelle Une centaine de cours en ligne gratuits mis à la disposition des élèves avocats CNB, actualités, 25 mars 2024 (Formation) [26.03.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a signé une convention de partenariat avec la Fondation Ius & Politia. Elle permet aux élèves avocats de bénéficier de 130 cours de droit disponibles gratuitement sur le site internet de l’université numérique juridique francophone (UNJF... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Quand une prime discrétionnaire devient un élément obligatoire de la rémunération Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.451, F-D [25.03.2024] Lorsqu’un employeur accorde régulièrement une prime à un salarié et continue de le faire pour les autres salariés sans fournir de justification pour l’exclusion d’un salarié en particulier, alors l’employeur est tenu de la verser à ce dernier.... Lu
Construction Urbanisme et environnement Urbanisme +2 Immobilier Banque et finance Crise du logement : l’exécutif propose de reclasser plus de 800 communes en zone tendue Minefi, communiqué n° 1673, 22 mars 2024 (Zonage) [25.03.2024] Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement propose de reclasser plus de 800 communes en zones tendues, ce qui leur donnerait accès à des dispositifs pour produire davantage de logements abordables, en location ou en accession à la... Lu