Consommation Procédure civile Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 1er juill. 2021, n° 20/02159 : JurisData n° 2021-01… [30.07.2021] Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés.... Lu
Consommation Sécurité et Police Santé Le click & collect interdit dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 Législation D. n° 2021-152, 12 févr. 2021 : JO 13 févr. 2021 [15.02.2021] Le décret n° 2021-152 du 12 février 2021 prescrit de nouvelles mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence... Lu
Offert Concurrence Consommation Transports +1 Assurance Vols annulés et non remboursés par les compagnies aériennes : l'Autorité de la concurrence rejette la saisine des agences de voyages AAI Aut. conc., actualités, 8 déc. 2020 [14.12.2020] Des agences de voyages demandaient à l'Autorité de la concurrence de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des compagnies aériennes qui ne remboursaient pas les vols annulés en raison de la pandémie et imposaient l'acceptation d'avoirs aux passagers. Mais selon l'Autorité de la concurrence, aucun élément ne permet de démontrer l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Elle ne préjuge toutefois pas de... Lu
Droit européen Banque et finance Financement des entreprises +1 Consommation Coronavirus : la Commission UE a publié les « meilleures pratiques » pour soulager les consommateurs et les entreprises Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2020 [27.07.2020] La Commission européenne a accueilli favorablement une liste de « meilleures pratiques » approuvées par le secteur financier et des organisations de consommateurs et d'entreprises afin de contribuer à atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Cette liste expose concrètement comment les différents acteurs du marché peuvent aider les citoyens et les entreprises à traverser la crise de manière globale et... Lu
Consommation Contrôleur principal à la DGCCRF (session 2020) : nouveau calendrier des épreuves #Brève A. n° ECOC2013486A, 12 juin 2020 : JO 14 juin 2020 [15.06.2020] Un arrêté du 12 juin 2020 modifie le calendrier des épreuves d'admissibilité et d'admission et fixe le nombre de postes offerts du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour la session... Lu
Procédure civile Contrats et obligations Consommation +2 Construction Procédure administrative Coronavirus : une circulaire présente les dispositions générales de l’ordonnance « délais » rectificative #Brève Circ. n° JUSC2009856C, 17 avr. 2020 : BOMJ compl. 20 avr. 2020 [23.04.2020] Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire du 17 avril 2020 qui présente les dispositions de l’ordonnance « délais » rectificative qui modifient les dispositions générales relatives à la prorogation des délais (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, titre Ier). Elle complète la circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-306 du 26 mars 2020 qui a instauré un dispositif de report de divers... Lu
Consommation Contrats et obligations Transports S. BERNHEIM-DESVAUX Coronavirus : incidences de la pandémie sur les litiges et les contrats de consommation #MAJ [17.04.2020] Durant l’état d’urgence sanitaire, les litiges et les contrats de consommation sont impactés par la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de... Lu