Offert Numérique Consommation Médias et Communication +1 Droit pénal Régulation des comportements des influenceurs sur les réseaux sociaux : bilan et perspectives 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi AN, rapp. inf., n° 2339, 20 mars 2024 (Influenceurs) [25.03.2024] Six mois après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 qui vise à réguler les comportements problématiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information évaluant les effets de ce texte. L’occasion également de formuler 11 recommandations pour garantir son succès et aller encore plus loin.... Lu
Affaires Consommation Contrats +1 Justice civile Médiateur des entreprises : une activité en hausse dans tous les domaines en 2023 Minefi, communiqué n° 1656, 21 mars 2024 (Médiateur) [22.03.2024] Le bilan annuel 2023 du Médiateur des entreprises a été rendu... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +1 Pollutions, Risques et Nuisances Un affichage insuffisant de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers DGCCRF, actualités, 20 mars 2024 (Durabilité) [22.03.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit en 2022 une enquête qui visait à contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers dans plus de 500... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Le juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale dans tous ses états Jurisprudence CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. [19.03.2024] Saisi d'un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité régularisable et limiter les effets ou la portée de l'annulation pour un autre manquement (C. envir., art. L. 181-18, I).... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Consommation Finances et fiscalités Évaluation de la Cour des comptes sur les mesures de lutte contre la hausse énergétique C. comptes, actualités, 15 mars 2024 (Prix) [18.03.2024] Dans la seconde moitié de 2021, les prix de l’énergie ont commencé à augmenter avec la reprise économique mondiale après la pandémie de Covid. Cette hausse s’est intensifiée au printemps 2022 en Europe, à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine. En raison des mécanismes de fixation des prix sur les marchés de gros européens de l’électricité, qui répercutent les hausses conjoncturelles des prix de gros du... Lu
Numérique Données Consommation +1 Droit pénal État de la cybermenace en 2023 : faux conseillers bancaires, piratage de compte et rançongiciels dominent le paysage Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 5 mars 2024 (Piratage) [05.03.2024] Cybermalveillance.gouv.fr a publié ce jour, 5 mars, son rapport d’activité annuel qui présente l’état de la menace en 2023. Il met en lumière les tendances et les faits marquants de l’année, entre... Lu
Numérique Consommation Concurrence +2 Contrats Droit européen Apple frappé d’une amende de 1,8 Md€ par la Commission européenne pour des pratiques abusives liées à son App Store Comm. UE, actualités, 4 mars 2024 (Apple) [05.03.2024] La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 Md€ pour abus de position dominante. L’abus concerne le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (les « utilisateurs d’iOS ») par l’intermédiaire de son App Store. Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs... Lu
Offert Affaires Données Consommation Cinq ans de RGPD : quel impact économique pour les entreprises ? AAI CNIL, actualités, 1er mars 2024 (RGPD) [01.03.2024] Cinq ans après l’entrée en application du RGPD, la littérature économique s’est penchée sur son impact économique sur les... Lu
Transition énergétique Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Accélération de la production d'énergies renouvelables : les députés pointent un retard dans la mise en application de la loi AN, rapport d'information n° 2200, 13 févr. 2024 [27.02.2024] La mission d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable (Loi APER), constituée le 8 novembre dernier par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a remis son rapport le 13 février 2024. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de cette loi, ainsi que de ses... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Entrée en vigueur le 1er mars de l’encadrement des promotions sur certains produits Législation L. n° 2023-221, 30 mars 2023, art. 7 : JO 31 mars 2023 [22.02.2024] Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite « EGalim 3 » a été promulguée le 30 mars... Lu