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Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et (UE) 2021/1230 du 14 juillet 2021 , et les directives 98/26/CE du 19 mai 1998 et (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 en ce qui concerne les virements instantanés en...
La directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifie les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure...
Un arrêté paru ce jour, 15 mars, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté n° ENER2333856A du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), d'un dossier déposé par leur...