Lorsque les co-emprunteurs souscrivent un emprunt en vue de l'acquisition d'un immeuble et que cette acquisition se réalise dans les quatre mois, la condition résolutoire ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait procédé à cette...

Un arrêté du 29 juin 2022 subdivise en trois, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, la tranche de maturité du seuil de l'usure pour les prêts d'une maturité supérieure à 2 ans : plus de 2 à moins de 10 à 20 ans et 20 ans et plus. Il supprime également...

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation juge qu'après avoir relevé qu'à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt devenu intégralement exigible et n'avaient pas payé cette somme, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que ce prêt a fait...

Le 4 mai 2022, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son rapport sur les prêts non bancaires en réponse à l'appel à avis de la Commission européenne de février 2021 sur ce sujet. Les propositions de l'ABE visent à traiter les risques découlant de l'octroi de prêts par des entités non bancaires dans les domaines de la surveillance, de la protection des consommateurs, de la lutte contre le blanchiment de...

La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité...

Une banque, qui consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, est tenue de fournir à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier et d'évaluer ainsi le risque des conséquences...

Par un arrêt du 31 mars 2022, la CJUE a décidé que l'avis non contraignant d'une juridiction suprême d'un État membre, indiquant aux juridictions inférieures l'approche à suivre pour déclarer un contrat de consommation comme étant valide lorsque ce contrat ne peut subsister en raison du caractère abusif d'une clause se rapportant à son objet principal, ne suffit pas à garantir aux personnes lésées par cette clause...

À compter du 1er avril 2022, l'adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s'immatriculer à l'ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers, rappelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le numéro de sa revue de mars 2022, ceux déjà immatriculés à l'ORIAS devant adhérer à ces nouvelles associations au plus tard lors du...