Séléction de la rédaction Droit européen Médias et Communication Libertés Feu vert du Conseil de l'UE pour la « loi européenne sur la liberté des médias » Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 mars 2024 (Médias) [29.03.2024] Après le Parlement européen le 13 mars, le Conseil de l'UE a approuvé formellement le règlement qui doit garantir la liberté des médias, le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale dans l'UE.... Lu
Numérique Données Médias et Communication +2 Droit pénal Affaires CMP conclusive sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique Travaux préparatoires Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Numérique) [28.03.2024] Réunie le 26 mars, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est parvenue à un... Lu
Offert Numérique Consommation Médias et Communication +1 Droit pénal Régulation des comportements des influenceurs sur les réseaux sociaux : bilan et perspectives 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi AN, rapp. inf., n° 2339, 20 mars 2024 (Influenceurs) [25.03.2024] Six mois après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 qui vise à réguler les comportements problématiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information évaluant les effets de ce texte. L’occasion également de formuler 11 recommandations pour garantir son succès et aller encore plus loin.... Lu
Droit européen Justice civile Médias et Communication La directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 19 mars 2024 [25.03.2024] Après le Parlement le 27 février, le Conseil de l'UE a définitivement approuvé la directive visant à protéger les personnes qui s’expriment sur des questions d’intérêt public contre les poursuites abusives visant à les réduire au silence (procédures dites « bâillons »).... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +1 Pollutions, Risques et Nuisances Un affichage insuffisant de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers DGCCRF, actualités, 20 mars 2024 (Durabilité) [22.03.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit en 2022 une enquête qui visait à contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers dans plus de 500... Lu
Droit européen Transports Consommation G. RUC Remboursement de vol annulé : précision sur la notion « d'accord signé » Jurisprudence CJUE, 21 mars 2024, aff. C‑76/23, Cobult UG [21.03.2024] Selon la CJUE, le passager aérien est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site Internet du transporteur aérien, il a renoncé au remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent. Néanmoins, il incombe au transporteur aérien de faire en sorte que le passager soit placé dans la situation où il est clairement... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Consommation Intervention économique +2 Prestations sociales Marchés et Régulation Le chèque énergie 2024 envoyé à partir du 2 avril Gouvernement, actualités, 20 mars 2024 (Chèque) [20.03.2024] Le chèque énergie est une aide financière de l’État versée chaque année à environ 5,6 millions de ménages à faibles revenus. Elle est versée sous conditions de ressources aux personnes éligibles et est destinée à aider ces ménages à payer leurs factures d’énergie (électricité et de gaz... Lu
Médias et Communication Nouvelle mise en demeure prononcée contre C8 par le gendarme des médias AAI Arcom, déc. n° 2024-205, 13 mars 2024 : JO 20 mars 2024 [20.03.2024] L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été alertée au sujet d’une séquence, diffusée dans l’émission Touche pas à mon poste ! le 5 février dernier sur C8, au cours de laquelle une invitée était interrogée sur le viol dont elle aurait été victime en septembre... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Consommation Banque et finance L’inclusion obligatoire des frais amortissables liés à l’exécution du contrat de crédit dans l’information du coût des échéances Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-24.349, FS-B [18.03.2024] Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation revient sur la teneur de l'information relative aux caractéristiques essentielles du contrat de crédit devant être délivrée à l’emprunteur, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts. Elle précise que doit notamment être mentionné dans l’encadré inséré en début de contrat le montant des échéances du crédit, lequel doit inclure tous les frais liés à... Lu