Production, transport et distribution d’énergie Consommation Intervention économique +2 Prestations sociales Marchés et Régulation Le chèque énergie 2024 envoyé à partir du 2 avril Gouvernement, actualités, 20 mars 2024 (Chèque) [20.03.2024] Le chèque énergie est une aide financière de l’État versée chaque année à environ 5,6 millions de ménages à faibles revenus. Elle est versée sous conditions de ressources aux personnes éligibles et est destinée à aider ces ménages à payer leurs factures d’énergie (électricité et de gaz... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation Fraudes à l’Arenh : pour « remédier aux comportements opportunistes », le Sénat propose un plan comprenant 25 mesures d’urgence Sénat, communiqué, 6 juill. 2023 (Arenh) [10.07.2023] Le 5 juillet, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté à l’unanimité les conclusions de sa mission d’information transpartisane sur les conditions d’utilisation de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Contrats Consommation Contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs : impossible transfert des coûts au fournisseur Jurisprudence Cass. com., 22 mars 2023, n° 22-17.596, FS-B : JurisData n° 2023-004024 [27.03.2023] Les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau.... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +2 Consommation Commerçants et fonds de commerce Le décret instaurant l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants partiellement annulé Jurisprudence CE, 8 déc. 2022, n° 464397 : JO 14 déc. 2022 [14.12.2022] Dans une décision du 8 décembre 2022, le Conseil d'État annule l'article 17 du décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (D. n° 2022-423, 25 mars 2022, art. 17). Cette annulation prendra effet le 1er janvier... Lu
Production, transport et distribution d’énergie MARD Consommation Médiateur national de l'énergie : une gestion des moyens « à optimiser » C. comptes., relevé d'observations définitives, 13 sept. 2022 [14.09.2022] Il est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits : dans un rapport rendu public le 13 septembre, la Cour des comptes analyse la manière dont le médiateur national de l'énergie (MNE) a assumé ses missions de médiation et d'information, ainsi que la place qu'il occupe... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Consommation Démarchage à domicile : la mention du prix unitaire des éléments constitutifs du bien offert est facultative Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-22.607, F-P [07.06.2021] L'absence de mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert ou du service proposé n'entraine pas la nullité d'un contrat souscrit à... Lu
Contrats Banque et finance Consommation Crédit affecté : exécution volontaire du contrat, en connaissance des vices affectant le bon de commande, et confirmation du contrat principal Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 18-25.686, FS-P : JurisData n° 2020-020253 [22.12.2020] Les emprunteurs ayant exécuté volontairement le contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, cela vaut confirmation du contrat et les prive de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles... Lu
Contrats Consommation Production, transport et distribution d’énergie Prévue au contrat, la rentabilité économique peut être une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 18-26.761, FS-P + B : JurisData n° 2020-016686 [02.11.2020] La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque qu'à la condition d'avoir été intégrée dans le champ contractuel par les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Contrats +1 Consommation Panne d'électricité : il n'est pas nécessaire d'avoir signé un contrat avec le gestionnaire de réseau national pour exercer un recours contre lui Jurisprudence CJUE, 8 oct. 2020, aff. C‑360/19, Crown Van Gelder BV c/ Autoriteit Consument e… [12.10.2020] Pour pouvoir présenter une plainte devant l'autorité nationale de régulation en matière d'électricité contre le gestionnaire national du réseau de transport, est-il nécessaire d'être raccordé à ce réseau, en vertu d'une relation contractuelle directe avec ce gestionnaire ? Cette affaire offre à la Cour la possibilité de préciser la portée subjective du droit de présenter une plainte devant les autorités nationales... Lu