Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

Des marques figuratives représentant une tête de lion entourée de chaînes sont dépourvues de caractère distinctif pour les boutons et la bijouterie et ne peuvent être enregistrées en tant que marques de l’Union...

Suite au renvoi préjudiciel du Finanzgericht Munster (Allemagne), la CJUE a jugé que ...

Suite au renvoi préjudiciel du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la CJUE a jugé que l’article 98 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne s’oppose pas – pour autant que le principe de neutralité fiscale est respecté – à une législation nationale qui subordonne l’application du taux réduit de TVA aux pâtisseries et aux viennoiseries fraîches au seul critère de leur « date de durabilité minimale »...

L’arrêté du 7 février 2017 définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il précise dans ce cadre ses modalités d'utilisation sur le produit, son emballage ou son étiquetage, dans les supports publicitaires et dans les actions de promotion et de défense des indications...

La pratique de la République tchèque consistant à imposer un nouveau poinçonnage à des métaux précieux qui ont été poinçonnés et commercialisés dans un État membre ou poinçonnés dans un État tiers en accord avec la législation néerlandaise et mis en libre pratique dans l’Union constitue une restriction à la libre circulation des...