Le règlement OCM de 2013 s'oppose à une mesure nationale qui, en raison d'une situation d'urgence, d'une part, impose à un distributeur de proposer à la vente des produits agricoles relevant du champ d'application de ce règlement, à un prix réglementé et en une quantité journalière moyenne enregistrée dans le stock du distributeur lors d'une année de référence, et, d'autre part, prévoit l'imposition obligatoire...

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un nouvel accord provisoire sur la prorogation des mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine....

En réponse à l'implication de la Biélorussie dans la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, l'Union européenne a pris, via le règlement (UE) 2023/1594 du 3 août 2023 et la décision (PESC) 2023/1601 du même jour, diverses mesures restrictives ciblées contre plusieurs secteurs de l'économie biélorusse ...

Lors de la session plénière de mai, le Parlement européen a voté la suspension des droits de douane de l’UE sur les exportations de produits agricoles ukrainiens pour une année supplémentaire afin de soutenir l’économie du pays....

Le règlement d’exécution (UE) 2023/903 de la Commission du 2 mai 2023 prévoit que sauf pour l’exécution de contrats signés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la mise en libre pratique ou le placement sous le régime de l’entrepôt douanier, de la zone franche ou du perfectionnement actif des produits énumérés en annexe originaires d’Ukraine ne sont autorisés que dans les États membres autres que la...

La Commission européenne proroge la possibilité d’octroyer une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine....

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie ouvre pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023, annonce Bercy dans un communiqué, confirmant qu’il a été « complété à la demande des fédérations professionnelles pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, notamment celles dont l’activité a été...