Santé Consommation La vente en ligne de paracétamol est suspendue jusqu'au 31 janvier 2023 Législation A. n° SPRZ2237066A, 3 janv. 2023 : JO 4 janv. 2023 [09.01.2023] Un arrêté publié le 4 janvier 2023 prévoit, dans un contexte marqué par des tensions d'approvisionnement, la suspension de la vente en ligne des spécialités composées exclusivement de paracétamol jusqu'au 31 janvier... Lu
Consommation Sécurité et Police Santé Le click & collect interdit dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 Législation D. n° 2021-152, 12 févr. 2021 : JO 13 févr. 2021 [15.02.2021] Le décret n° 2021-152 du 12 février 2021 prescrit de nouvelles mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence... Lu
Droit européen Consommation Pollutions, Risques et Nuisances La date d'application du règlement sur la production et l'étiquetage des produits bio est reportée d'un an Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1693, 11 nov. 2020 : JOUE L 381, 13 nov. 2020 [17.11.2020] Le règlement du 30 mai 2018 établissant un nouveau cadre réglementaire pour la production et l'étiquetage des produits issus de l'agriculture biologique devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2021 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018... Lu
Enseignant et étudiant en droit Rentrée universitaire 2020-2021 : conditions d'accès des étudiants dans les formations d'enseignement supérieur en l'absence des diplômes requis Législation D. n° 2020-953, 31 juill. 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Le décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 adapte les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur pour les étudiants qui se voient notifier leur attestation de réussite au diplôme tardivement ou qui passent leurs examens en septembre en raison du report décidé pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il permet aux étudiants dans tous les cas de pouvoir suivre les enseignements de la formation dans... Lu
Santé Consommation Concurrence Coronavirus : réglementation des prix des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques à usage unique Législation D. n° 2020-858, 10 juill. 2020 : JO 11 juill. 2020 [13.07.2020] Le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique jusqu'au 10 janvier 2021, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits sur ces marchés par la situation de crise... Lu