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Séléction de la rédaction
S. BORTOLUZZI

Le conseil de l'ordre n'a pas de pouvoir d'appréciation des conditions formelles d'inscription au tableau des sociétés de droit commun

Jurisprudence Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B
[18.05.2022]

Le conseil de l'ordre d'un barreau ne peut exiger pour l'inscription d'une société de droit commun à son tableau qu'elle comprenne au moins un associé exerçant effectivement la profession dans le ressort dudit...

Trilogue sur la résilience opérationnelle numérique : un accord provisoire obtenu

Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 11 mai 2022
[17.05.2022]

Dans le cadre de son paquet « finances numériques », le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique (règlement DORA), qui doit permettre au secteur financier européen de maintenir des opérations résilientes en cas de perturbation opérationnelle...

L'IPC du mois d'avril 2022 augmente de 0.4 % sur un mois et de 4.8 % sur un an

INSEE, Inf. rap. n° 124, 13 mai 2022
[16.05.2022]

En avril 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,4 % sur un mois, après +1,4 % en mars. Les prix de l'énergie se replient (−2,5 % après +9,0 %) en lien avec la baisse des prix des produits pétroliers (−6,8 % après +17,0 %). Les prix des produits manufacturés ralentissent (+0,5 % après +1,4 %). Ceux des services accélèrent (+0,7 % après +0,2 %) notamment en raison du net rebond saisonnier des...

Valeur limite de l'aniline dans les jouets et suppression d'une obligation d'étiquetage d'une substance parfumante allergisante interdite

Législation A. n° ECOI2212119A, 19 avr. 2022 : JO 14 mai 2022
[16.05.2022]

Un arrêté du 19 avril 2022 instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l'obligation d'étiquetage des jouets en présence d'heptine carbonate de méthyle, une substance allergisante interdite dans les jouets à partir du 5 juillet...

Modification des dispositions relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Législation A. n° TREP2213285A, 4 mai 2022 : JO 14 mai 2022
[16.05.2022]

L'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un arrêté du 4 mai 2022 met à jour en conséquence les références de ces actes...

Vers des règles européennes plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne

Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 11 mai 2022
[13.05.2022]

La Commission européenne a présenté une proposition de directive portant réforme des règles actuellement en vigueur dans l'UE en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui régissent les services financiers vendus à distance. Ce texte renforcerait les droits des consommateurs et favoriserait la fourniture transfrontière de services financiers dans le Marché...

Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine

Législation D. n° 2022-799, 12 mai 2022 : JO 13 mai 2022
[13.05.2022]

Le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-25 du Code de commerce. Il détermine également le régime de publicité et d'opposition au transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27 du Code de commerce. Enfin, le décret rend applicables ces...
Séléction de la rédaction

Les contours de l'aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité sont précisés

Minefi, communiqué, 11 mai 2022
[11.05.2022]

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier par le Premier ministre (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide, sous forme de subventions, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges. Objectifs de...

Vente en ligne : le professionnel est tenu de fournir des informations sur la garantie du producteur afin de répondre à l'intérêt légitime du consommateur

Jurisprudence CJUE, 5 mai 2022, aff. C-179/21, Victorinox
[09.05.2022]

Par un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE décide qu'un commerçant qui propose, sur des sites tels qu'Amazon, un bien qu'il n'a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s'il en fait un élément central ou décisif de son...