Consommation Contrats et obligations Révision des CJU des jeux en ligne : suppression de clauses problématiques à la suite de l’intervention de l’ANJ ANJ, actualités, 26 mars 2024 (Utilisation) [28.03.2024] À la suite de signalements reçus par le Médiateur des jeux et par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), cette dernière a mené une revue globale des conditions générales d’utilisation (CJU) et règlements de jeux des opérateurs agréés de jeux d’argent et de hasard en... Lu
Numérique Droit européen Concurrence +2 Données Affaires Publicité en ligne : Amazon perd une bataille Jurisprudence CJUE, ord. vice-président, 27 mars 2024, aff. C-639/23, Commission/Amazon Servi… [27.03.2024] Le vice-président de la Cour de justice a rejeté la demande d’Amazon de suspendre l’obligation de rendre public son registre de publicité. Dès lors, le géant du commerce en ligne doit continuer à se conformer à cette obligation tant que la décision de la Commission n’est pas annulée.... Lu
Données Numérique Public +1 Affaires Violations de données personnelles : la CNIL dresse un premier bilan chiffré de 5 années de RGPD AAI CNIL, actualités, 27 mars 2024 (Violation) [27.03.2024] Depuis le 25 mai 2018, les violations de données personnelles susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes doivent être notifiées à la CNIL. Cinq ans après l’entrée en application du RGPD, la CNIL dresse un premier bilan chiffré.... Lu
Offert Données Professions Le guide de la sécurité des données personnelles fait peau neuve AAI CNIL, actualités, 26 mars 2024 (Guide) [26.03.2024] La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Le Conseil de l'UE donne son feu vert pour la révision des règles actualisées sur le transfert de déchets Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 25 mars 2024 (Transferts de déchets) [26.03.2024] Après le Parlement européen le 27 février, le Conseil de l'UE a adopté définitivement une proposition de règlement révisant le règlement relatif aux transferts de déchets.... Lu
Nominations Données Numérique Nominations de vice-présidents à la CNIL CNIL, délib. n° 2024-018, 21 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Par une délibération n° 2024-018 du 21 mars 2024, M. Vincent Lesclous est élu vice-président de la formation restreinte de la... Lu
Offert Numérique Consommation Médias et Communication +1 Droit pénal Régulation des comportements des influenceurs sur les réseaux sociaux : bilan et perspectives 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi AN, rapp. inf., n° 2339, 20 mars 2024 (Influenceurs) [25.03.2024] Six mois après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 qui vise à réguler les comportements problématiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information évaluant les effets de ce texte. L’occasion également de formuler 11 recommandations pour garantir son succès et aller encore plus loin.... Lu
Données Transports Nouvelle liste des destinataires de tout ou partie des données du référentiel « NAVPRO » Législation A. n° TREM2404240A, 7 mars 2024 : JO 23 mars 2024 [25.03.2024] À compter du 1er janvier 2024, l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre du plan chlordécone IV est accordée par l'URSSAF de Poitou-Charentes par déduction des sommes lui étant dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L'URSSAF détermine les bénéficiaires de l'aide à partir des données... Lu
Affaires Consommation Contrats +1 Justice civile Médiateur des entreprises : une activité en hausse dans tous les domaines en 2023 Minefi, communiqué n° 1656, 21 mars 2024 (Médiateur) [22.03.2024] Le bilan annuel 2023 du Médiateur des entreprises a été rendu... Lu
Droit européen Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances « e-déchets » : la révision de la DEEE est publiée au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/884, 13 mars 2024 : JOUE L, 19 mars 2024 [22.03.2024] La directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifie la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE, PE et Cons. UE, dir. 2012/19/UE, 4 juill. 2012 ... Lu