IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Justice civile Diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical : droit à réparation pour atteinte à la vie privée Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-19.153, F-D [29.03.2024] La simple diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical constitue une atteinte à sa vie privée, ce qui lui ouvre droit à réparation.... Lu
Rupture du contrat de travail Retraite Contrôle et contentieux social Droits à la retraite du salarié licencié et preuve d’un abus de droit Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, 22-20.880, F-D [29.03.2024] Un salarié est libre de faire valoir ses droits à la retraite dès lors que ceux-ci lui sont ouverts, même en présence d’une procédure de licenciement disciplinaire, sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve d’un abus de droit de sa part.... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Social Détermination de la convention collective applicable : office des juges Jurisprudence Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B [27.03.2024] Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Quand une prime discrétionnaire devient un élément obligatoire de la rémunération Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.451, F-D [25.03.2024] Lorsqu’un employeur accorde régulièrement une prime à un salarié et continue de le faire pour les autres salariés sans fournir de justification pour l’exclusion d’un salarié en particulier, alors l’employeur est tenu de la verser à ce dernier.... Lu
Offert Numérique Consommation Médias et Communication +1 Droit pénal Régulation des comportements des influenceurs sur les réseaux sociaux : bilan et perspectives 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi AN, rapp. inf., n° 2339, 20 mars 2024 (Influenceurs) [25.03.2024] Six mois après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 qui vise à réguler les comportements problématiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information évaluant les effets de ce texte. L’occasion également de formuler 11 recommandations pour garantir son succès et aller encore plus loin.... Lu
Affaires Consommation Contrats +1 Justice civile Médiateur des entreprises : une activité en hausse dans tous les domaines en 2023 Minefi, communiqué n° 1656, 21 mars 2024 (Médiateur) [22.03.2024] Le bilan annuel 2023 du Médiateur des entreprises a été rendu... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +1 Pollutions, Risques et Nuisances Un affichage insuffisant de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers DGCCRF, actualités, 20 mars 2024 (Durabilité) [22.03.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit en 2022 une enquête qui visait à contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers dans plus de 500... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Évaluation du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015, F-B [21.03.2024] Seuls les salaires effectivement versés avant l’arrêt de travail sont à prendre en compte pour déterminer le droit aux indemnités journalières. Ceux versés après l’arrêt de travail, par exemple sous forme de rappels de salaire, ne sont pas inclus dans cette évaluation.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Office du juge en cas d'irrégularité dans le déroulement d’une procédure disciplinaire Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, F-B [20.03.2024] Lorsqu’une irrégularité est constatée dans le déroulement d’une procédure disciplinaire, les juges doivent rechercher si cette irrégularité a eu un impact sur les droits de défense du salarié ou si elle a pu influencer la décision finale de l’employeur.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Désignation dérogatoire d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : pas de représentant syndical distinct au CSE Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, F-B [20.03.2024] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre de l’institution représentative du personnel peut être désigné comme délégué syndical en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du Code du travail. Toutefois, cette désignation n’entraîne pas la possibilité de désigner un représentant syndical distinct au CSE.... Lu