Affaires Social Public +1 Conseil des ministres Présentation du projet de loi portant simplification de la vie économique en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 24 avr. 2024 [24.04.2024] À l'occasion du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté le projet de loi portant simplification de la vie... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 24 avril 2024 Cons. min., ordre du jour, 23 avr. 2024 [24.04.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 24 avril 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : un projet de loi portant simplification de la vie... Lu
Prestations sociales Etrangers Condition de stabilité de séjour pour l'ouverture des droits aux prestations familiales par les régimes de sécurité sociale Législation D. n° 2024-361, 19 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Le décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 fixe à neuf mois au cours de l'année civile de versement, la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 17 avril 2024 Cons. min., ordre du jour, 16 avr. 2024 [17.04.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2024 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ... Lu
Procédures fiscales Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Assistance mutuelle au recouvrement : répartition des compétences Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 21-10.579, FS-B [15.04.2024] La rétroactivité d'une loi fiscale non répressive ne justifie pas la compétence des instances de l'État requis pour juger du bien-fondé d'une créance, objet d'une demande d'assistance internationale au recouvrement (LPF, art. R. 283 C-3).... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Précisions administratives sur la définition des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité pour l'application des règles particulières de TVA Doctrine administrative BOI-TVA-SECT-90-10, 20 mars 2024 [15.04.2024] Les notions de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité concernés par les règles particulières en matière de TVA sont précisées par l'Administration au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.... Lu
Prestations sociales Revalorisation pour 2024 du montant journalier des ASS, ATA et AER Législation D. n° 2024-341, 12 avr. 2024 : JO 14 avr. 2024 [15.04.2024] Le décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 19,01 €, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 13,39 € et de l'allocation équivalent retraite (AER) à... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 10 avril 2024 Cons. min., ordre du jour, 9 avr. 2024 [10.04.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 10 avril 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu